Contrat de professionnalisation : qui peut signer, durée, salaire et rupture

Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI qui alterne travail en entreprise et formation (15 à 25 % de sa durée, 150 heures minimum). Il s'adresse aux 16-25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et aux allocataires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH. Salaire minimum : 55 % à 100 % du SMIC.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

C'est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise, dans le but d'obtenir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle (article L6325-1 du Code du travail).

Trois points le distinguent du contrat d'apprentissage :

• il relève de la formation continue, quand l'apprentissage relève de la formation initiale (service-public.gouv.fr, fiche F31704) ;
• il vise une qualification au sens large : un diplôme ou un titre enregistré au RNCP, une qualification reconnue par une convention collective de branche ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), selon la fiche F15478 ;
• la formation peut être assurée par n'importe quel organisme de formation, public ou privé, ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation (article L6325-2). Pas besoin d'un CFA.

Le contrat est écrit et peut être conclu en CDD ou en CDI (article L6325-5). Il est établi sur le formulaire cerfa n° 12434. L'employeur l'adresse à son opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours calendaires qui suivent la signature ; l'OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires pour contrôler le contrat et décider de sa prise en charge financière (fiche F15478).

Qui peut signer un contrat de professionnalisation ?

Le Code du travail ouvre le contrat à trois publics (article L6325-1) :

Votre situation	Accès au contrat de professionnalisation
16 à 25 ans révolus (jusqu'à la veille de vos 26 ans)	Oui, pour compléter votre formation initiale
26 ans et plus, inscrit comme demandeur d'emploi	Oui, sans limite d'âge
Allocataire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)	Oui, sans condition d'âge
26 ans et plus, sans être demandeur d'emploi ni allocataire de ces minima	Non : à cet âge, le contrat est réservé aux demandeurs d'emploi. Salarié, regardez plutôt la période de reconversion (voir ci-dessous)

À 30, 40 ou 50 ans, le contrat de professionnalisation reste donc accessible si vous êtes demandeur d'emploi. C'est alors la voie de l'alternance, puisque l'apprentissage s'arrête en principe à 29 ans révolus, sauf exceptions, notamment pour un travailleur handicapé, un projet de création ou de reprise d'entreprise ou un sportif de haut niveau (article L6222-2). À partir de 45 ans, l'employeur peut en outre toucher une aide spécifique (voir plus bas).

Déjà salarié ? Depuis le 1er janvier 2026, la « période de reconversion » permet à un salarié qui veut changer de métier, dans ou hors de son entreprise, de suivre une formation qualifiante (article L6324-1, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). Notre article sur la reconversion en alternance après 30 ans compare ces dispositifs.

Côté employeur, tous les employeurs du secteur privé peuvent recruter en contrat de professionnalisation : entreprises, associations, particuliers employeurs. Dans le secteur public, seuls les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) le peuvent (fiche F15478).

Quelle est la durée d'un contrat de professionnalisation ?

En CDD, le contrat dure le temps de l'« action de professionnalisation », c'est-à-dire de la période d'alternance. En CDI, cette action se situe au début du contrat, puis le CDI continue normalement (article L6325-11).

Cas	Durée de l'action de professionnalisation	Texte
Règle générale	6 à 12 mois	L6325-11
Accord de branche, pour certains publics ou certaines qualifications	Jusqu'à 24 mois	L6325-12
Jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé le second cycle du secondaire et n'ont pas de diplôme technologique ou professionnel, demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an, allocataires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortants de CUI	Jusqu'à 36 mois	L6325-1-1, L6325-11

Le CDD peut être renouvelé une fois dans deux situations (article L6325-7) :

• vous avez obtenu la qualification visée et préparez une qualification supérieure ou complémentaire ;
• vous n'avez pas pu l'obtenir en raison d'un échec aux épreuves, d'une maternité, d'une maladie, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une défaillance de l'organisme de formation.

Combien d'heures de formation comporte-t-il ?

La formation représente entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir descendre sous 150 heures (article L6325-13). Un accord de branche peut dépasser 25 %, notamment pour les publics qui peuvent aller jusqu'à 36 mois ou pour les formations diplômantes (article L6325-14).

Ce qu'il faut retenir pour vous :

• le temps de formation est du temps de travail effectif, payé comme tel (fiche F15478) ;
• la formation est gratuite : l'organisme ne peut pas conditionner votre inscription au versement d'une contribution financière, de quelque nature qu'elle soit (article L6325-2-1) ;
• elle démarre vite : les actions d'évaluation, d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois qui suivent la signature (fiche F15478) ;
• elle peut être ajustée : dans ces 2 premiers mois, l'employeur examine avec vous l'adéquation du programme à vos acquis, et un avenant peut le modifier (article D6325-13).

Le contrat ne peut pas comporter de clause de dédit-formation. Toute clause vous obligeant à rembourser les frais de formation en cas de rupture est nulle (article L6325-15).

Vous n'avez pas encore d'organisme de formation ? Notre guide alternance sans école explique comment en trouver un quand l'employeur est déjà là, et le moteur de formations liste les cursus ouverts en alternance.

Quel est le salaire minimum en contrat de professionnalisation ?

Avant 26 ans, le salaire minimum dépend de votre âge et de votre niveau de qualification (article D6325-15). À partir de 26 ans, c'est au moins le SMIC, ou 85 % du salaire minimum de votre convention collective s'il est plus élevé (articles L6325-9 et D6325-18).

Montants bruts mensuels pour un temps plein, calculés par service-public.gouv.fr sur le SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 (fiche F15478) :

Âge	Qualification inférieure au bac professionnel	Qualification au moins égale au bac professionnel
Moins de 21 ans	55 % du SMIC, soit 1 026,86 €	65 % du SMIC, soit 1 213,57 €
21 à 25 ans	70 % du SMIC, soit 1 306,92 €	80 % du SMIC, soit 1 493,62 €
26 ans et plus	SMIC (1 867,02 €), ou 85 % du minimum conventionnel s'il est plus élevé	Idem

Quelques précisions :

• la colonne de droite vise le titulaire « d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau » (D6325-15). En cas de doute sur votre situation, demandez à l'employeur quel taux il retient et pourquoi ;
• le passage à 21 ans augmente le salaire à compter du premier jour du mois qui suit votre anniversaire (article D6325-16). En revanche, passer de 25 à 26 ans en cours de contrat ne l'augmente pas (fiche F15478) ;
• une convention collective ou votre contrat peuvent prévoir mieux (article L6325-8).

Brut et net ne suivent pas la même règle qu'en apprentissage. L'exonération de cotisations salariales jusqu'à 50 % du SMIC est propre aux apprentis (article L6243-2). En contrat de professionnalisation, le salaire supporte les cotisations salariales de droit commun : à brut égal, le net est plus faible. Pour estimer le vôtre, utilisez le simulateur de rémunération. Les grilles par diplôme sont aussi détaillées pour le BTS ou le master.

Y a-t-il une période d'essai ?

Oui, le contrat peut en prévoir une (fiche F15478). Elle suit le droit commun, pas la règle des 45 jours de l'apprentissage.

Forme du contrat	Durée maximale de la période d'essai	Texte
CDD de 6 mois au plus	1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines	L1242-10
CDD de plus de 6 mois	1 jour par semaine, dans la limite d'un mois	L1242-10
CDI	2 mois (ouvriers et employés), 3 mois (agents de maîtrise et techniciens), 4 mois (cadres)	L1221-19

Une convention collective ou les usages peuvent prévoir des durées plus courtes. La comparaison avec l'apprentissage est détaillée dans notre article sur la période d'essai en alternance.

Quels sont vos droits pendant le contrat ?

Vous êtes un salarié comme les autres. Vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles sont compatibles avec votre formation (article L6325-6) : convention collective, congés payés, accords d'entreprise.

• Un tuteur vous est désigné. Il est volontaire et justifie d'au moins 2 ans d'expérience en rapport avec la qualification visée. Il suit au plus 3 salariés, ou 2 si c'est l'employeur lui-même (fiche F15478).
• Votre durée du travail, formation comprise, ne peut pas dépasser la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise (article L6325-10).
• Les périodes en formation comptent pour l'acquisition de vos congés payés, qui se prennent en dehors des périodes de formation (fiche F15478).
• Une carte « étudiant des métiers » vous est délivrée si vous avez entre 16 et 25 ans et préparez une qualification enregistrée au RNCP, avec une action de professionnalisation d'au moins 12 mois. Elle ouvre les mêmes réductions tarifaires qu'aux étudiants (article L6325-6-2).

Quelles aides pour l'employeur et pour vous ?

Pour l'employeur, l'aide qui existait pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'un jeune de moins de 30 ans a été supprimée pour les contrats signés après le 30 avril 2024, selon la fiche Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation. Restent :

Aide	Montant	Conditions principales
Embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus	2 000 €	Demande sur France Travail Pro dans les 3 mois suivant le début du contrat
Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus	2 000 €, cumulable avec la précédente (4 000 € au total)	Mêmes modalités
Embauche d'une personne en situation de handicap	Jusqu'à 3 000 € selon la durée du contrat	Contrat d'au moins 6 mois, demande à l'Agefiph

L'aide de 2026 à l'embauche en alternance, prévue par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, est réservée aux employeurs d'apprentis (fiche F23556). Notre simulateur d'aide à l'embauche d'un apprenti en donne le barème.

Pour vous, l'aide au logement Mobili-Jeune d'Action Logement est ouverte sous conditions aux alternants de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation comme en apprentissage (fiche F31704). Voir notre article sur les aides au logement en alternance.

Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ?

Critère	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Nature	Formation initiale : diplôme ou titre enregistré au RNCP	Formation continue : diplôme, titre, CQP ou qualification de branche
Âge	16 à 29 ans révolus, avec des exceptions	16 à 25 ans révolus ; 26 ans et plus si demandeur d'emploi ; sans condition d'âge pour RSA, ASS, AAH, sortants de CUI
Forme	CDD (durée limitée) ou CDI	CDD ou CDI
Durée	6 mois à 3 ans, jusqu'à 4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau	6 à 12 mois, jusqu'à 24 ou 36 mois selon les cas
Formation	Au moins 25 % de la durée, en CFA	15 à 25 % de la durée, 150 h minimum, en organisme de formation ou en interne
Salaire minimum	27 % à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année	55 % à 100 % du SMIC selon l'âge et la qualification
Cotisations salariales	Exonérées jusqu'à 50 % du SMIC (contrats conclus depuis le 1er mars 2025)	Droit commun
Début du contrat	Rupture libre pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise	Période d'essai de droit commun
Rupture ensuite	Accord écrit, procédure avec le médiateur, ou licenciement pour des motifs limités	Règles du CDD ou du CDI
Employeurs	Privés et publics	Privés ; dans le public, seulement les EPIC
Coût de la formation pour vous	Gratuite	Gratuite

Sources du tableau : fiche F31704, articles L6211-2, L6222-1, L6222-7-1, L6222-18, D6222-26 et L6243-2 du Code du travail.

Ce que ce tableau change concrètement :

• le brut minimum est plus élevé en contrat de professionnalisation avant 26 ans : au moins 55 % du SMIC, contre 27 %, 43 % ou 53 % en première année d'apprentissage selon l'âge ;
• l'écart de net se réduit, car l'apprenti ne paie pas de cotisations salariales sur la part de son salaire inférieure à 50 % du SMIC ;
• l'aide de l'État à l'employeur ne concerne en 2026 que l'apprentissage, ce qui peut peser dans sa décision ;
• le contrat de professionnalisation reste la seule voie de l'alternance pour un demandeur d'emploi de plus de 29 ans hors exceptions, ou pour un CQP ou une qualification de branche non enregistrés au RNCP.

Le détail de la grille d'apprentissage se trouve dans notre guide de la rémunération de l'alternant.

Peut-on signer un contrat de professionnalisation dans la fonction publique ?

Non, sauf dans un EPIC. Les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation (fiche F15478). Ils recrutent en revanche des apprentis, avec des règles propres décrites par la fiche F3059 et dans notre article sur l'apprentissage dans la fonction publique.

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Les règles de l'apprentissage (45 jours, médiateur) ne s'appliquent pas. Tout dépend de la forme du contrat (fiche F15478).

En CDD, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants (articles L1243-1 et L1243-2) :

• accord des deux parties, à formaliser par écrit ;
• faute grave ;
• force majeure ;
• inaptitude constatée par le médecin du travail ;
• à votre initiative, si vous justifiez d'une embauche en CDI, avec un préavis d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines.

Partir en dehors de ces cas vous expose à verser des dommages et intérêts à l'employeur (article L1243-3).

En CDI, les modes de rupture de droit commun s'appliquent : démission avec préavis, rupture conventionnelle, licenciement. Notre article sur la démission en alternance compare les deux contrats.

Quand le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit le signaler dans les 30 jours à la DREETS, à l'OPCO et à l'Urssaf (article D6325-5). Si la rupture ne vient pas de vous et que votre action de professionnalisation durait au moins 12 mois, un accord de branche peut prévoir la poursuite de votre formation pendant 6 mois au plus (article L6325-14-1) : interrogez votre organisme de formation.

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

Si l'entreprise vous garde en CDI, aucune période d'essai ne peut vous être imposée et la durée du contrat de professionnalisation compte dans votre ancienneté (fiche F15478). Notre méthode pour se faire embaucher à la fin de son alternance détaille le calendrier.

Si le CDD s'arrête, l'employeur vous remet un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte (fiche F15478). L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'est pas due, sauf convention collective plus favorable (fiche F40). La liste complète figure dans notre article sur les documents de fin de contrat.

Côté chômage, l'Unédic indique que la fin d'un contrat de professionnalisation, ou sa rupture par l'employeur ou d'un commun accord, peut ouvrir droit aux allocations si vous remplissez les autres conditions (unedic.org). Durée minimale de travail, calcul du montant : tout est dans notre guide du chômage après l'alternance.

Pour chercher un employeur, consultez les offres d'alternance. L'ensemble de vos droits est rassemblé dans le guide Droits de l'alternant.

Sources

• Service-public.gouv.fr, Contrat de professionnalisation (fiche F15478), vérifiée le 22 juillet 2026, consultée le 5 octobre 2026.
• Service-public.gouv.fr, Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? (fiche F31704), consultée le 5 octobre 2026.
• Service-public.gouv.fr, Fin d'un contrat à durée déterminée (fiche F40) et Apprentissage dans la fonction publique (fiche F3059), consultées le 5 octobre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation (fiche F35391) et Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage (fiche F23556), consultées le 5 octobre 2026.
• Agefiph, Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap, consultée le 5 octobre 2026.
• Unédic, Je termine un apprentissage ou un contrat de professionnalisation. Aurai-je droit aux allocations chômage ?, consultée le 5 octobre 2026.
• Code du travail numérique, articles L6325-1, L6325-1-1, L6325-2, L6325-2-1, L6325-5, L6325-6, L6325-6-2, L6325-7, L6325-8, L6325-9, L6325-10, L6325-11, L6325-12, L6325-13, L6325-14, L6325-14-1, L6325-15, L6324-1, D6325-5, D6325-13, D6325-15, D6325-16, D6325-18, L1221-19, L1242-10, L1243-1, L1243-2, L1243-3, L6211-2, L6222-1, L6222-2, L6222-7-1, L6222-18, D6222-26, L6243-2, consultés le 5 octobre 2026.