Démissionner en alternance : la procédure, contrat d'apprentissage ou contrat de pro

Un apprenti peut quitter son contrat à son initiative, mais pas comme en CDI. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture est libre. Ensuite, il doit saisir le médiateur de l'apprentissage, informer son employeur au moins 5 jours calendaires plus tard, et la rupture intervient au moins 7 jours calendaires après cette information.

Pouvez-vous démissionner d'un contrat d'apprentissage ?

Oui. Depuis la réforme de 2018, l'article L6222-18 du Code du travail permet la rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti, après un préavis et une saisine préalable du médiateur. La procédure dépend du moment où vous partez.

Moment	Ce que vous devez faire	Texte
Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise	Rompre par écrit, sans motif	L6222-18
Après ces 45 jours	Saisir le médiateur, informer l'employeur au moins 5 jours calendaires après, rupture au moins 7 jours calendaires après cette information	L6222-18, D6222-21-1
À tout moment, si l'employeur est d'accord	Accord écrit signé des deux parties	L6222-18
Après l'obtention du diplôme	Prévenir l'employeur par écrit au moins un mois avant la fin souhaitée	L6222-19, R6222-23
Manquements graves de l'employeur	Rupture immédiate, sans préavis ni médiateur, contrôlée ensuite par le juge	Cass. soc., avis, 15 avril 2026

Dans tous les cas, la rupture fait l'objet d'un écrit, notifié au directeur du CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat, en pratique l'Opco (article R6222-21). Pour le décompte des 45 jours, voir notre article sur la période d'essai en alternance.

Comment se déroule la procédure avec le médiateur ?

Le médiateur est désigné par la chambre consulaire dont relève l'entreprise : CCI, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture (article L6222-39). Dans le secteur public, un service désigné assure la médiation. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur le médiateur de l'apprentissage :

• la procédure est gratuite ;
• l'accord du médiateur n'est pas obligatoire pour rompre : sa saisine l'est ;
• si vous êtes mineur, c'est votre représentant légal qui saisit le médiateur, et il doit cosigner l'acte de rupture. S'il ne répond pas, le médiateur intervient dans un délai de 15 jours calendaires pour obtenir son accord ou non (article L6222-18) ;
• le médiateur n'est pas compétent pour les questions pédagogiques.

Les étapes, dans l'ordre :

1. Saisissez le médiateur par écrit et gardez la preuve de la date.
2. Au moins 5 jours calendaires plus tard, informez votre employeur de votre intention de rompre, par un moyen qui donne une date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).
3. Au moins 7 jours calendaires après cette information, la rupture peut prendre effet.
4. Envoyez une copie de l'acte de rupture au CFA.

Et en contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI de droit commun (article L6325-5). Les règles de l'apprentissage ne s'appliquent pas.

Forme du contrat	Pouvez-vous partir avant le terme ?	Texte
CDD	Seulement en cas d'accord avec l'employeur, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude, ou si vous justifiez d'une embauche en CDI. Dans ce dernier cas, préavis d'un jour par semaine, 2 semaines au maximum	L1243-1, L1243-2
CDI	Oui, par démission, avec le préavis prévu par la loi, la convention collective ou les usages	L1237-1

Rompre un CDD en dehors de ces cas expose le salarié à devoir des dommages et intérêts à l'employeur (article L1243-3). Lisez la première page de votre contrat pour savoir lequel vous avez signé.

Que faire avant de démissionner ?

Partir n'est pas toujours la seule issue. Avant d'engager la procédure :

• Écrivez à votre maître d'apprentissage ou au service RH sur le point qui pose problème (missions sans lien avec le diplôme, salaire, horaires) et gardez la réponse.
• Alertez votre CFA, qui peut organiser une réunion avec l'entreprise.
• Saisissez le médiateur pour une médiation, sans intention de rompre : il peut être saisi à tout moment sur les conditions d'exécution du contrat (durée du travail, rémunération, congés).

Notre guide sur la gestion des conflits en alternance détaille cette étape. Si votre employeur manque gravement à ses obligations, lisez notre analyse de la rupture pour manquements graves.

Que se passe-t-il après la rupture ?

Votre formation continue. Le CFA doit vous permettre de suivre la formation pendant six mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, et vous aider à trouver un nouvel employeur (article L6222-18-2).

Votre salaire ne repart pas de zéro si le nouveau contrat est plus court que le cycle. Vous êtes alors considéré, pour votre rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle (article D6222-28-1). Vérifiez l'année de rémunération inscrite sur le nouveau contrat.

Vos documents de fin de contrat vous sont dus : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte. Vérifiez aussi le paiement des congés payés non pris. Détails dans notre article sur les documents de fin de contrat.

Pas d'indemnité de fin de contrat. Elle n'est pas due aux apprentis, ni en contrat de professionnalisation en CDD, sauf disposition conventionnelle plus favorable (article L1243-10).

L'allocation chômage n'est pas acquise. L'ARE suppose une perte involontaire d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou démission considérée comme légitime (service-public.gouv.fr). Posez la question à France Travail avant de rompre.

Pour retrouver un employeur, consultez les offres d'alternance et notre guide droits de l'alternant.

Sources

• Code du travail numérique, articles L6222-18, L6222-18-2, L6222-19, L6222-39, L6325-5, L1237-1, L1243-1, L1243-2, L1243-3, L1243-10, R6222-21, R6222-23, D6222-21-1, D6222-28-1, consultés le 5 octobre 2026.
• Service-public.gouv.fr, Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? et Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), consultés le 5 octobre 2026.
• Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, avis du 15 avril 2026, n° 26-70.002, consulté le 5 octobre 2026.