Outil gratuit · règles vérifiées le 5 octobre 2026
Période d’essai de l’apprenti : calculer la fin des 45 jours
Un contrat d’apprentissage peut être rompu librement, par l’apprenti comme par l’employeur, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (article L6222-18 du Code du travail). Les jours au CFA ne comptent pas, si bien que la date dépend de votre rythme d’alternance : indiquez-le pour la calculer.
La date inscrite sur le contrat (Cerfa).
Arrêt maladie, congés pris sur une période en entreprise : ils ne comptent pas.
Questions fréquentes
- Les jours passés au CFA comptent-ils dans les 45 jours ?
- Non. Seuls les jours de formation pratique en entreprise sont comptés. Avec un rythme de deux jours en entreprise et trois au CFA, les 45 jours s’étalent donc sur environ cinq mois.
- Un arrêt maladie repousse-t-il la fin de la période ?
- Oui. La Cour de cassation a jugé que le délai de 45 jours est suspendu pendant les absences pour maladie de l’apprenti (chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 21-23.949). Ajoutez ces jours dans le calculateur.
- Comment rompre le contrat pendant les 45 premiers jours ?
- Sans motif, mais par écrit. La rupture est notifiée au directeur du CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat, en pratique l’Opco (article R6222-21 du Code du travail). Un apprenti mineur associe son représentant légal.
- Et après les 45 jours ?
- La rupture n’est plus libre : accord écrit des deux parties, démission de l’apprenti après saisine du médiateur de l’apprentissage, licenciement pour un motif prévu par la loi (faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion du CFA) ou départ après l’obtention du diplôme.
- Quelle période d’essai en contrat de professionnalisation ?
- Celle du droit commun, car le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI. En CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat dure six mois au plus et d’un mois au-delà. En CDI : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre pour les cadres.
Sources
- Code du travail, article L6222-18 (Code du travail numérique)
- Code du travail, article R6222-21 (Code du travail numérique)
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 21-23.949 (Légifrance)
- Code du travail, article L1242-10 : période d’essai du CDD (Code du travail numérique)