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Fait partie du guide Droits de l'alternant : congés, maladie, contrat, rupture
Rédaction SuperAlternant14 min de lecture
Un contrat d'apprentissage se rompt librement, par écrit, pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Ensuite, il faut un accord écrit des deux parties, une démarche de l'apprenti après saisine du médiateur (délais de 5 puis 7 jours calendaires) ou un licenciement pour un motif limité : faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion du CFA.
Le contrat d'apprentissage ne se rompt pas comme un CDI. L'article L6222-18 du Code du travail énumère les cas possibles, et quelques textes voisins en ajoutent.
| Situation | Qui rompt | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|---|
| Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise | L'apprenti ou l'employeur | Un écrit, sans motif | L6222-18, al. 1 |
| Après 45 jours, d'un commun accord | Les deux | Un accord écrit signé des deux parties | L6222-18, al. 2 |
| Après 45 jours, à votre initiative | L'apprenti | Saisir le médiateur, informer l'employeur au moins 5 jours calendaires plus tard, rupture au moins 7 jours calendaires après | L6222-18, D6222-21-1 |
| Faute grave, inaptitude, force majeure, décès de l'employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle | L'employeur | Procédure de licenciement | L6222-18, al. 3 |
| Exclusion définitive du CFA | L'employeur | Procédure de licenciement pour motif personnel | L6222-18-1 |
| Diplôme ou titre obtenu avant le terme | L'apprenti | Prévenir l'employeur par écrit au moins un mois avant | L6222-19, R6222-23 |
| Liquidation judiciaire sans maintien de l'activité | Le liquidateur | Notification de la rupture | L6222-18, dernier al. |
| Refus de reprise après une suspension demandée par l'inspection du travail | L'administration | Rupture à la notification du refus | L6225-5 |
| Manquements graves de l'employeur | L'apprenti | Rupture immédiate, contrôlée ensuite par le juge | Cass. soc., avis, 15 avril 2026 |
Deux règles valent dans tous les cas. La rupture anticipée fait l'objet d'un document écrit, et elle est notifiée au directeur du CFA et à l'organisme qui a déposé le contrat, en pratique l'OPCO (article R6222-21). Aucune somme ne peut vous être demandée à l'occasion de la rupture (article L6221-2).
Pendant cette période, l'apprenti comme l'employeur peut rompre le contrat par écrit, sans avoir à se justifier (L6222-18, al. 1). Il n'y a pas de préavis légal ni d'indemnité de rupture.
Le point délicat est le décompte. Ce sont 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non : les journées passées au CFA ne comptent pas (fiche service-public F2918). Avec un rythme d'une semaine sur deux en entreprise, la fenêtre s'étend donc sur bien plus que 45 jours de calendrier. Notre article sur la période d'essai en alternance détaille le calcul.
Une fois la date passée, vous ne pouvez plus utiliser cette voie. Si vous hésitez, comptez vos jours avec votre planning et vos bulletins de paie avant d'écrire. Le modèle de lettre (c), plus bas, correspond à ce cas.
Après les 45 jours, l'employeur et l'apprenti peuvent mettre fin au contrat par un accord écrit signé des deux parties (L6222-18, al. 2). Aucun motif n'est exigé et les parties fixent librement la date de fin.
Trois conseils pratiques :
Le ministère du Travail publie un modèle officiel de rupture d'un commun accord sur le Code du travail numérique. Notre modèle (a) en reprend les mentions.
Cette voie a un avantage concret : selon l'Unédic, la rupture d'un commun accord après les 45 premiers jours peut ouvrir droit aux allocations chômage, si vous remplissez les autres conditions.
Vous pouvez partir sans l'accord de l'employeur, mais en suivant une procédure précise (L6222-18 et D6222-21-1) :
Selon la fiche service-public sur le médiateur, la procédure est gratuite et l'accord du médiateur n'est pas obligatoire : c'est sa saisine qui l'est. Si vous êtes mineur, l'acte de rupture doit être signé aussi par votre représentant légal. S'il ne vous répond pas, vous pouvez solliciter le médiateur, qui intervient dans un délai maximal de 15 jours calendaires pour obtenir son accord ou non (L6222-18).
Le modèle (b) correspond à l'étape 2. Avant de vous lancer, pesez la question du chômage : une rupture à votre initiative est en principe considérée comme un départ volontaire, qui n'ouvre pas droit à l'allocation, sauf démission reconnue comme légitime (Unédic, fiche Démission). Notre article sur la démission en alternance détaille les alternatives, et celui sur les litiges avec l'employeur décrit la médiation pas à pas.
Dans un avis du 15 avril 2026 (n° 26-70.002), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l'apprenti qui invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat peut le rompre immédiatement, sans préavis ni saisine du médiateur. Cette rupture n'est pas une prise d'acte, et le juge apprécie ensuite la gravité des faits et ses conséquences (texte de l'avis sur Légifrance).
C'est une voie à manier avec prudence : si le juge estime les manquements insuffisants, la rupture ne sera pas imputée à l'employeur. Notre analyse de la rupture pour manquements graves explique comment constituer le dossier.
Si votre santé ou votre intégrité physique ou morale est menacée, l'inspection du travail peut aussi proposer la suspension du contrat, avec maintien de votre salaire par l'employeur (article L6225-4). Si l'administration refuse ensuite la reprise du contrat, celui-ci est rompu et l'employeur vous doit les sommes qu'il aurait versées jusqu'au terme (article L6225-5).
Après les 45 jours, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas limités (L6222-18, al. 3) :
Dans ces cas, la rupture prend la forme d'un licenciement. L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, qui ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la convocation (article L1232-2), puis vous notifier sa décision motivée par lettre recommandée, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (article L1232-6).
L'exclusion définitive du CFA est un cas à part. Elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel (article L6222-18-1). Le CFA comme l'apprenti peuvent saisir le médiateur. Si vous n'êtes pas inscrit dans un nouveau CFA dans les deux mois qui suivent l'exclusion, vous ne pouvez rester dans l'entreprise qu'avec un contrat de travail de droit commun, ou un avenant mettant fin à la période d'apprentissage si votre contrat est un CDI.
Vous contestez la rupture ? Vous avez 12 mois à compter de sa notification pour saisir le conseil de prud'hommes (article L1471-1).
Oui. Si vous obtenez le diplôme ou le titre préparé avant le terme du contrat, vous pouvez y mettre fin (article L6222-19). Il faut prévenir l'employeur par écrit, au moins un mois avant la date de fin souhaitée (article R6222-23). Selon la fiche F2918, la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, c'est le liquidateur qui vous notifie la rupture (L6222-18, dernier alinéa). Vous avez alors droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat (article L1243-4, auquel renvoie L6222-18 ; fiche F2918).
La cessation d'activité de l'employeur fait partie des causes « indépendantes de votre volonté » qui permettent de signer un nouveau contrat d'apprentissage au-delà de 29 ans (voir ci-dessous).
Votre formation continue. Le CFA doit vous permettre de suivre la formation théorique pendant six mois et contribuer à vous trouver un nouvel employeur. Pendant cette période, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-18-2).
Un nouveau contrat peut être plus court. Pour vous permettre de finir votre cycle, il peut déroger à la durée minimale de six mois, sans convention de réduction de durée (article R6222-23-1). Pour votre salaire, vous êtes alors considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale au cycle de formation (article D6222-28-1) : vérifiez l'année de rémunération inscrite sur le nouveau contrat.
La limite d'âge s'assouplit. Si la rupture est due à une cause indépendante de votre volonté, vous pouvez signer un nouveau contrat jusqu'à 35 ans, dans un délai d'un an après l'expiration du précédent (articles L6222-2 et D6222-1). Le Code cite la cessation d'activité de l'employeur, sa faute ou ses manquements répétés, et la suspension du contrat par l'administration.
Un argument pour le prochain employeur. Pour un diplôme de niveau 6 ou plus (bac + 3 et au-delà), l'employeur qui reprend un apprenti après une rupture ne verse qu'une participation de 200 € au financement de la formation, au lieu de 750 € (article R6332-25-1).
Vos documents de fin de contrat vous sont dus : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte (fiche F2918). L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'est pas due pour un contrat d'apprentissage, sauf convention collective plus favorable (fiche F40). Notre article sur les documents de fin de contrat détaille chacun d'eux.
Le chômage dépend du mode de rupture. L'Unédic cite parmi les situations qui peuvent ouvrir droit à l'allocation : la rupture par l'employeur pendant les 45 premiers jours, la rupture par l'employeur après 45 jours (faute grave, force majeure, inaptitude) et la rupture d'un commun accord. Conditions de durée de travail et calcul : voir notre guide du chômage après l'alternance.
Pour rebondir, consultez les offres d'alternance et notre guide Trouver une alternance.
Remplacez les passages entre crochets, supprimez ceux qui ne vous concernent pas et gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Ces modèles ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de conflit, contactez le médiateur, votre CFA ou un défenseur syndical.
Rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage
Entre [dénomination de l'entreprise], [adresse], représentée par [prénom, nom, fonction], ci-après « l'employeur »,
et [prénom, nom de l'apprenti], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse], ci-après « l'apprenti(e) »,
[si l'apprenti est mineur : ainsi que son représentant légal, [prénom, nom], demeurant [adresse]].
Les parties ont conclu le [date] un contrat d'apprentissage préparant au [intitulé du diplôme ou du titre], dont le terme était fixé au [date de fin initialement prévue].
En application de l'article L. 6222-18, alinéa 2, du Code du travail, les parties décident d'un commun accord de rompre ce contrat de manière anticipée. Il prendra fin le [date de fin].
À cette date, l'employeur remettra à l'apprenti(e) son dernier bulletin de paie, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation destinée à France Travail.
Conformément à l'article R. 6222-21 du Code du travail, la rupture sera notifiée au directeur du [nom du CFA] et à l'opérateur de compétences auprès duquel le contrat a été déposé.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux.
L'employeur : [prénom, nom, fonction, signature]
L'apprenti(e) : [prénom, nom, signature]
[Le cas échéant] Le représentant légal : [prénom, nom, signature]
À envoyer au moins 5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur.
[Prénom, nom]
[Adresse][Dénomination de l'entreprise]
À l'attention de [prénom, nom, fonction]
[Adresse]Lettre recommandée avec accusé de réception [ou lettre remise en main propre contre décharge]
[Ville], le [date]
Objet : information de mon intention de rompre mon contrat d'apprentissage
Madame, Monsieur,
Je suis apprenti(e) dans votre entreprise depuis le [date de début du contrat] et je prépare le [intitulé du diplôme ou du titre].
Conformément à l'article L. 6222-18 du Code du travail, j'ai saisi le [date de la saisine] le médiateur de l'apprentissage de [nom de la chambre consulaire]. Au moins cinq jours calendaires se sont écoulés depuis cette saisine.
Je vous informe par la présente de mon intention de rompre mon contrat d'apprentissage. En application de l'article D. 6222-21-1 du Code du travail, la rupture interviendra le [date située au moins 7 jours calendaires après la réception de cette lettre], qui sera mon dernier jour dans l'entreprise.
Je vous remercie de tenir à ma disposition à cette date mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation destinée à France Travail. Une copie de cette lettre est adressée au [nom du CFA].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Si l'apprenti est mineur : prénom, nom et signature du représentant légal]
À envoyer avant la fin du 45e jour de formation pratique en entreprise. L'employeur peut utiliser la même structure.
[Prénom, nom]
[Adresse][Dénomination de l'entreprise]
À l'attention de [prénom, nom, fonction]
[Adresse]Lettre recommandée avec accusé de réception [ou lettre remise en main propre contre décharge]
[Ville], le [date]
Objet : rupture de mon contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Madame, Monsieur,
Mon contrat d'apprentissage, préparant au [intitulé du diplôme ou du titre], a débuté le [date de début du contrat]. À ce jour, j'ai effectué [nombre] jours de formation pratique dans l'entreprise, soit moins des 45 premiers jours, consécutifs ou non, prévus par l'article L. 6222-18, alinéa 1, du Code du travail.
En application de cet article, je vous informe de ma décision de rompre ce contrat. Mon dernier jour dans l'entreprise sera le [date].
Je vous remercie de tenir à ma disposition à cette date mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation destinée à France Travail. Une copie de cette lettre est adressée au [nom du CFA].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Si l'apprenti est mineur, par prudence : prénom, nom et signature du représentant légal, qui a signé le contrat]
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