Litige avec son employeur en alternance : médiateur, inspection du travail, prud'hommes

En cas de litige avec votre employeur, les recours s'enchaînent dans cet ordre : un écrit à l'employeur, le CFA, le médiateur de l'apprentissage (gratuit), l'inspection du travail pour les infractions, puis le conseil de prud'hommes. Ce dernier doit être saisi dans des délais stricts : 12 mois pour contester une rupture, 3 ans pour des salaires impayés.

Quels faits peuvent justifier un recours ?

Tout désaccord n'est pas un manquement. Voici les situations les plus courantes et les textes qui fondent vos droits :

Situation	Texte
Salaire inférieur au minimum légal selon l'âge et l'année de contrat	D6222-26
Heures supplémentaires non payées	L3121-28, L3171-4
Temps au CFA non compté dans l'horaire de travail	L6222-24
Tâches sans rapport avec la formation prévue au contrat	L6222-24, L6223-3
Empêchement de suivre les cours ou de passer l'examen	L6223-4
Pas de maître d'apprentissage	L6223-5
Travail de nuit d'un apprenti de moins de 18 ans, hors dérogation	L6222-26, L3163-2
Équipements de protection individuelle facturés à l'apprenti	R4323-95
Agissements répétés de harcèlement moral	L1152-1

Pour les heures, la preuve est partagée : en cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant vos horaires, et le juge les confronte à ceux que vous apportez (article L3171-4). Un relevé d'heures tenu au jour le jour est donc utile.

Pour aller plus loin : heures supplémentaires en alternance et lire sa fiche de paie.

Quelles pièces réunir avant toute démarche ?

• le contrat signé et ses avenants ;
• tous vos bulletins de paie ;
• un relevé personnel de vos horaires, tenu chaque jour ;
• vos courriels, messages et plannings, exportés et sauvegardés hors de l'ordinateur professionnel ;
• les comptes rendus de visite du CFA ;
• des attestations de témoins, sur le modèle officiel Cerfa n° 11527.

Prenez l'habitude de confirmer par courriel ce qui a été dit oralement : « Suite à notre échange de ce matin, je note que… ».

Que peut faire le CFA ?

Le CFA est souvent le recours le plus rapide. Son référent peut appeler l'entreprise, organiser une réunion avec votre maître d'apprentissage et constater les difficultés par écrit. Demandez un compte rendu écrit de chaque intervention.

Si le contrat est rompu, le CFA doit vous permettre de poursuivre la formation pendant six mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, et vous aider à trouver un nouvel employeur. C'est une obligation légale (article L6222-18-2), pas une faveur.

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur est désigné par la chambre consulaire dont relève l'entreprise : CCI, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture (article L6222-39). Selon la fiche service-public.gouv.fr :

• il peut être saisi à tout moment sur les conditions d'exécution du contrat (durée du travail, rémunération, congés payés) ;
• la procédure est gratuite ;
• si vous êtes mineur, c'est votre représentant légal qui le saisit ;
• il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques et ne tranche pas le litige : il aide à trouver un accord, de préférence écrit ;
• sa saisine est obligatoire avant une rupture à votre initiative après les 45 premiers jours en entreprise.

Si la médiation échoue, le contrat continue et vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. La procédure de rupture est détaillée dans notre article démissionner en alternance.

Quand saisir l'inspection du travail ?

L'inspection du travail contrôle le respect de la réglementation : durée du travail, travail des mineurs, sécurité, travail dissimulé, harcèlement. Elle ne tranche pas un litige individuel sur une somme d'argent : c'est le rôle des prud'hommes.

Deux points à connaître :

• Votre identité est protégée. Les agents ne peuvent pas révéler l'identité d'un plaignant, sauf si vous avez vous-même informé votre employeur par écrit de votre démarche (article R8124-24).
• En cas de danger, le contrat peut être suspendu. S'il existe un risque sérieux d'atteinte à votre santé ou à votre intégrité, l'agent de contrôle peut proposer la suspension du contrat d'apprentissage, avec maintien de votre salaire par l'employeur (article L6225-4).

En cas de harcèlement, consultez aussi notre article harcèlement en alternance : que faire.

Dans quel délai saisir le conseil de prud'hommes ?

Objet de la demande	Délai	Point de départ
Contestation de la rupture du contrat	12 mois	Notification de la rupture
Exécution du contrat (formation, tâches, tutorat)	2 ans	Jour où vous avez connu les faits
Salaires, heures supplémentaires, primes	3 ans	Date à laquelle la somme était due
Somme mentionnée dans un reçu pour solde de tout compte signé	6 mois	Signature du reçu
Harcèlement moral ou sexuel	5 ans	Dernier fait
Discrimination	5 ans	Révélation de la discrimination
Dommage corporel	10 ans	Consolidation du dommage

Sources : articles L1471-1, L3245-1 et L1134-5 du Code du travail, et fiche service-public.gouv.fr sur le conseil de prud'hommes.

Comment se déroule la procédure aux prud'hommes ?

Quel conseil saisir ? Celui du lieu de l'établissement où vous travaillez. Vous pouvez aussi choisir celui du lieu où vous avez été embauché ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R1412-1).

Comment le saisir ? Avec le formulaire de requête Cerfa n° 15586, accompagné de vos pièces. Un timbre fiscal de 50 € est exigé, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (fiche F2360).

Faut-il un avocat ? Non. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister gratuitement par un défenseur syndical (article L1453-4).

Les deux étapes :

1. Le bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié (article L1423-13), cherche un accord. Il peut entendre chaque partie séparément et en toute confidentialité (article L1454-1).
2. Le bureau de jugement tranche le litige si aucun accord n'est trouvé.

Présentez vos demandes chiffrées dans un tableau mensuel : heures dues, heures payées, taux horaire, écart.

Et si l'employeur manque gravement à ses obligations ?

Vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin du contrat. Depuis un avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026, l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible sa poursuite, sans préavis ni médiateur. Le juge contrôle ensuite la gravité des faits, l'imputabilité de la rupture et les éventuels dommages et intérêts. C'est un choix risqué si votre dossier est faible : lisez notre analyse de la rupture pour manquements graves avant d'agir.

Que faire dans les sept prochains jours ?

1. Ouvrez un dossier avec contrat, bulletins de paie et plannings.
2. Commencez un relevé d'heures quotidien.
3. Écrivez un courriel factuel à votre maître d'apprentissage et demandez une réponse écrite.
4. Informez votre référent CFA par écrit et demandez une réunion.
5. Repérez le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire compétente.
6. Vérifiez les délais de prescription si les faits sont anciens.
7. Prenez conseil gratuitement : défenseur syndical, point-justice, permanence juridique.

Notre guide sur la gestion des conflits en alternance aide à désamorcer un désaccord avant qu'il ne devienne un litige. Vos droits sont récapitulés dans le guide droits de l'alternant.

Sources

• Code du travail numérique, articles L6222-18-2, L6222-24, L6222-26, L6222-39, L6223-3, L6223-4, L6223-5, L6225-4, L3121-28, L3163-2, L3171-4, L3245-1, L1134-5, L1152-1, L1423-13, L1453-4, L1454-1, L1471-1, R1412-1, R4323-95, R8124-24, D6222-26, consultés le 5 octobre 2026.
• Service-public.gouv.fr, Conseil de prud'hommes : comment le saisir ?, Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?, formulaire Cerfa n° 15586 et modèle d'attestation de témoin, consultés le 5 octobre 2026.
• Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, avis du 15 avril 2026, n° 26-70.002, consulté le 5 octobre 2026.