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Fait partie du guide Droits de l'alternant : congés, maladie, contrat, rupture

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Période d'essai en alternance : la règle des 45 jours, en apprentissage et en contrat pro

Rédaction SuperAlternantMis à jour le 6 min de lecture

Une lettre posée sur un porte-bloc à côté d'un stylo, d'une bobine de film et d'un appareil photo, sur une table en bois
Photo : rawpixel (CC0) / Openverse

En apprentissage, le contrat peut être rompu librement par l'apprenti ou par l'employeur pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (article L6222-18 du Code du travail). Les jours passés au CFA ne comptent pas. En contrat de professionnalisation, c'est la période d'essai de droit commun qui s'applique.

Comment se comptent les 45 jours en apprentissage ?

Le décompte ne porte que sur les jours de formation pratique en entreprise. Les semaines au CFA n'entrent pas dans le calcul, et les jours n'ont pas besoin de se suivre : ils s'additionnent au fil de l'alternance.

La conséquence est simple. Plus votre rythme prévoit de temps au CFA, plus la période de 45 jours s'étale dans le temps. Deux apprentis qui signent le même jour ne sortent donc pas de cette période à la même date.

Deux précisions utiles :

  • Un arrêt maladie suspend le délai. La Cour de cassation l'a jugé : le délai de 45 jours « est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti » (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-23.949).
  • Votre CFA a le planning officiel. Demandez-lui de confirmer par écrit le nombre de jours en entreprise déjà effectués.

Pour estimer la date selon votre rythme, jours fériés et absences compris, utilisez notre calculateur de fin de période d'essai de l'apprenti.

Quelle période d'essai en contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI de droit commun (article L6325-5). Sa période d'essai suit donc les règles habituelles, sauf durées plus courtes prévues par la convention collective ou les usages.

Contrat d'apprentissage Contrat de pro en CDD Contrat de pro en CDI
Période de rupture libre 45 jours de formation pratique en entreprise 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si le contrat dure 6 mois au plus, 1 mois au-delà 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise, techniciens), 4 mois (cadres) au maximum
Renouvellement Non Non prévu par la loi Une fois, si un accord de branche étendu le prévoit
Texte L6222-18 L1242-10 L1221-19, L1221-21

En contrat de pro, un délai de prévenance s'applique pendant l'essai : 48 heures pour le salarié (24 heures avant 8 jours de présence), de 24 heures à un mois pour l'employeur selon votre ancienneté (L1221-25 et L1221-26). Pour l'employeur, ce délai ne s'applique en CDD qu'à partir d'une période d'essai d'au moins une semaine.

Si votre apprentissage est suivi d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat d'intérim dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut vous être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire (article L6222-16).

Une salle informatique avec des rangées d'ordinateurs et de chaises

Comment rompre pendant les 45 premiers jours ?

Pendant cette période, l'apprenti comme l'employeur peuvent rompre sans motif. Mais pas sans formalité :

  1. Un écrit est obligatoire. La rupture fait l'objet d'un document écrit, notifié au directeur du CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat, en pratique l'Opco (article R6222-21).
  2. Si vous êtes mineur, associez votre représentant légal. Pour une rupture à votre initiative après les 45 jours, sa signature de l'acte de rupture est obligatoire (article L6222-18).
  3. Prévenez votre CFA. Après une rupture, il doit vous permettre de suivre la formation pendant six mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, le temps de trouver un nouvel employeur (article L6222-18-2).

Si vous signez ensuite un contrat plus court que le cycle de formation pour le terminer, vous êtes considéré, pour votre rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle (article D6222-28-1). Notre article changer d'entreprise entre la 1re et la 2e année aide à peser cette décision.

L'employeur peut-il vous faire partir sans motif ?

Pendant les 45 jours, oui : il n'a pas à justifier sa décision. Cette liberté a toutefois des limites. Une rupture fondée sur votre état de santé, votre handicap, votre origine, votre sexe, votre grossesse ou un autre critère interdit est discriminatoire (article L1132-1). En cas de doute, l'inspection du travail peut vous renseigner, et le conseil de prud'hommes tranche les litiges.

Quelle que soit la durée passée dans l'entreprise, l'employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat, dont le certificat de travail (article L1234-19). La liste complète est dans notre article sur les documents de fin de contrat.

Que se passe-t-il une fois les 45 jours écoulés ?

En apprentissage, la rupture n'est plus libre. L'article L6222-18 ne prévoit alors que les cas suivants :

Qui rompt ? Cas prévus Texte
Les deux parties Accord écrit signé des deux parties L6222-18
L'employeur Licenciement pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle L6222-18
L'employeur Exclusion définitive de l'apprenti par le CFA L6222-18-1
L'apprenti Saisine du médiateur, information de l'employeur au moins 5 jours calendaires après, rupture au moins 7 jours calendaires après cette information L6222-18, D6222-21-1
L'apprenti Rupture immédiate en cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat Cass. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002
L'apprenti Obtention du diplôme, en prévenant l'employeur par écrit au moins un mois avant L6222-19, R6222-23

La procédure de départ à votre initiative est détaillée dans notre article démissionner en alternance. La rupture immédiate est expliquée dans notre analyse de l'avis du 15 avril 2026.

En contrat de professionnalisation, c'est le droit commun qui s'applique après la période d'essai : en CDD, la rupture anticipée n'est possible qu'en cas d'accord, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude (L1243-1) ou d'embauche en CDI ailleurs (L1243-2).

À qui demander de l'aide ?

  • Votre CFA, qui tient le planning et connaît votre contrat.
  • Le médiateur de l'apprentissage, désigné par la chambre consulaire dont relève l'entreprise, pour un différend sur l'exécution ou la rupture du contrat (article L6222-39).
  • L'inspection du travail, en cas de manquement au droit du travail.

Pour l'ensemble de vos droits, consultez notre guide droits de l'alternant et, en cas d'arrêt de travail, notre article sur l'arrêt maladie en alternance.

Sources

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