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Fait partie du guide Droits de l'alternant : congés, maladie, contrat, rupture
Rédaction SuperAlternantMis à jour le 10 min de lecture
À la fin d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'employeur doit tenir à votre disposition trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Vos congés non pris vous sont payés. En revanche, aucune prime de précarité n'est due, sauf convention collective plus favorable.
Quel que soit le contrat et le motif de sa fin, l'employeur remet au salarié trois documents de fin de contrat, plus un quatrième si l'entreprise a mis en place un dispositif d'épargne salariale. La fiche officielle du contrat d'apprentissage reprend la même liste pour l'apprenti qui ne reste pas dans l'entreprise, et la fiche du contrat de professionnalisation fait de même.
| Document | Qui le délivre | Quand | À quoi il sert |
|---|---|---|---|
| Certificat de travail | Employeur | À la fin du contrat | Prouver vos dates d'emploi et le poste occupé auprès d'un futur employeur |
| Reçu pour solde de tout compte | Employeur | À la fin du contrat | Lister les sommes versées lors de la rupture (salaire, congés non pris…) |
| Attestation France Travail | Employeur (aussi transmise à France Travail) | À la fin du contrat | Faire valoir vos droits à l'allocation chômage |
| État récapitulatif de l'épargne salariale | Employeur, si un PEE, PEI ou Perco existe | À la fin du contrat | Retrouver les sommes épargnées (intéressement, participation) |
| Dernier bulletin de paie | Employeur | Avec la dernière paie | Contrôler le solde et justifier vos revenus |
| Relevé de notes, attestation de fin de formation | CFA ou organisme de formation | En fin de cycle | Justifier votre parcours en attendant le diplôme |
| Diplôme ou titre | Organisme certificateur (ministère, université, organisme privé) | Après la délibération du jury | Prouver la certification obtenue |
Le certificat de travail doit mentionner vos dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et leurs périodes, ainsi que le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance. Il ne peut contenir aucune mention qui vous nuise.
L'attestation employeur destinée à France Travail est expressément prévue pour la fin ou la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Les employeurs d'au moins 11 salariés la transmettent obligatoirement par voie électronique à France Travail (art. R1234-9 du Code du travail), mais ils doivent aussi tenir un exemplaire imprimé à votre disposition.
Gardez enfin votre dernier bulletin de paie : la fiche officielle rappelle qu'il doit inciter le salarié à le conserver sans limitation de durée. Pour le décrypter, suivez notre guide pour lire sa fiche de paie en alternance.
Oui. Ces documents sont dits quérables : l'employeur n'a pas l'obligation de vous les envoyer, mais il doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise dès la fin du contrat. Organisez donc votre dernier jour pour repartir avec, ou convenez par écrit d'un envoi.
Si rien n'arrive, réclamez-les par écrit. Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat. Les retards ont un coût pour l'employeur :
Bonne nouvelle : vous n'avez pas besoin de l'attestation pour vous inscrire. France Travail précise qu'on peut s'inscrire dès le lendemain de la fin du contrat, l'attestation étant le plus souvent transmise directement par l'employeur.
Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, heures supplémentaires, primes prévues par la convention collective. Il est établi en deux exemplaires, dont un pour vous.
Trois règles à connaître :
Avant de signer, comparez chaque ligne avec votre dernier bulletin, vos plannings et votre compteur de congés.
Oui. Lorsque le contrat prend fin avant que vous ayez pu prendre tous vos congés, vous recevez une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours restants, que la rupture vienne de vous ou de l'employeur (art. L3141-28).
Comme tout salarié, l'apprenti acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (fiche F2258). L'indemnité est calculée de deux façons, et la plus avantageuse vous est versée : le dixième de la rémunération brute de la période de référence, ou le salaire que vous auriez perçu en travaillant. Le détail du décompte est expliqué dans notre article sur les congés payés en alternance.
À savoir : cette indemnité décale le début de l'allocation chômage. L'Unédic calcule un différé « congés payés » égal à l'indemnité divisée par votre salaire journalier de référence, limité à 30 jours.
Non. L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'est pas due à la fin d'un contrat d'apprentissage ni d'un contrat de professionnalisation. Le Code du travail l'exclut pour les contrats conclus au titre de la formation professionnelle (art. L1243-10 et L1242-3), « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». Vérifiez donc votre convention collective : c'est la seule voie pour l'obtenir.
Si votre employeur vous embauche à l'issue de l'apprentissage, aucune période d'essai ne peut vous être imposée, sauf clause conventionnelle contraire, et la durée de l'apprentissage compte pour l'ancienneté et la rémunération (fiche F2918). Pour préparer ce moment, lisez notre méthode pour se faire embaucher à la fin de son alternance.
Le CFA n'est pas votre employeur : il ne délivre ni certificat de travail ni attestation France Travail. En revanche, c'est lui qui détient la trace de votre formation. Avant de partir, demandez :
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus, avec le même employeur ou un nouveau (art. L6222-11). Le CFA a d'ailleurs pour mission d'accompagner les apprentis qui n'ont pas obtenu leur diplôme vers une poursuite de formation (art. L6231-2). Renseignez-vous auprès de votre CFA sur les règles propres à votre diplôme : il n'existe pas toujours de session de rattrapage, et le BTS, par exemple, n'a pas de session de remplacement (Maison des examens).
À l'inverse, si vous obtenez votre diplôme avant le terme prévu, vous pouvez mettre fin au contrat d'apprentissage en informant l'employeur par écrit au moins un mois à l'avance, et pas avant le lendemain de la publication des résultats (fiche F2918).
Oui, si vous remplissez les conditions de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La fin d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme fait partie des pertes d'emploi involontaires reconnues par l'Unédic, et l'attestation France Travail est prévue pour la fin d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation afin de faire valoir ces droits.
Les principales conditions, selon la fiche officielle de l'ARE et France Travail :
L'allocation ne démarre pas immédiatement : un délai d'attente de 7 jours s'applique, après l'éventuel différé lié aux congés payés. Pour estimer votre montant, utilisez le simulateur de France Travail.
Pensez aussi à votre complémentaire santé. Si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage, la portabilité vous permet de garder gratuitement la mutuelle et la prévoyance de l'entreprise pendant la durée de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Notre article sur la mutuelle d'entreprise en alternance détaille ces garanties.
Les délais courent vite après le départ. Voici les principaux :
| Démarche | Délai | Source |
|---|---|---|
| Dénoncer un reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois après la signature | Art. L1234-20 |
| Réclamer un salaire impayé (heures supplémentaires, primes) | 3 ans | Art. L3245-1 |
| Agir sur l'exécution du contrat (frais professionnels, par exemple) | 2 ans | Art. L1471-1 |
| Contester la rupture du contrat | 12 mois après sa notification | Art. L1471-1 |
| S'inscrire à France Travail pour l'ARE | 12 mois après la fin du contrat | Fiche F38881 |
En cas de désaccord persistant, commencez par un courrier recommandé, puis suivez le parcours décrit dans notre article sur les litiges avec l'employeur en alternance. L'ensemble de vos droits pendant et après le contrat est résumé dans le guide des droits de l'alternant.
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