Apprentissage dans la fonction publique en 2026 : État, territoriale, hospitalière

L'État, les collectivités et les hôpitaux recrutent des apprentis, sans concours. Le contrat est de droit privé et à durée limitée. Le salaire suit la grille légale, de 27 % à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année, et l'employeur public peut le majorer de 10 ou 20 points. Devenir fonctionnaire ensuite suppose de réussir un concours.

Cette voie reste peu connue des candidats. Voici ce qui la distingue du privé, ce qui a bougé récemment et où trouver les offres.

Qui recrute des apprentis dans la fonction publique ?

Les trois versants de la fonction publique peuvent conclure des contrats d'apprentissage :

• la fonction publique de l'État : ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs ;
• la fonction publique territoriale : communes, intercommunalités, départements, régions ;
• la fonction publique hospitalière : hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Juridiquement, l'article L6227-1 du Code du travail ouvre l'apprentissage aux personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic), eux, appliquent les règles du privé.

Les métiers dépassent largement l'administratif. La Place de l'apprentissage et des stages classe ses offres par domaine : numérique, communication, droit, ressources humaines, espaces verts et énergie, petite enfance, santé et médico-social, sécurité et défense, entre autres. Les offres couvrent tous les niveaux, du CAP au master et au-delà.

Quel contrat signe un apprenti du secteur public ?

Un contrat d'apprentissage de droit privé, signé par l'employeur public et l'apprenti, d'après la fiche officielle sur l'apprentissage dans la fonction publique. Les règles de fond sont celles du privé : de 16 à 29 ans révolus, avec les mêmes exceptions (handicap reconnu, projet de création d'entreprise, sport de haut niveau), au moins 25 % du temps en formation, entrée en formation dans les 3 mois.

Plusieurs points diffèrent pourtant.

Point	Employeur privé	Employeur public
Forme du contrat	Durée limitée (6 mois à 3 ans) ou CDI	Durée limitée uniquement (6 mois à 3 ans, 4 ans en cas de handicap)
Dépôt du contrat	Auprès de l'OPCO	Auprès de la DDETS, dans les 5 jours ouvrables
Silence de l'administration	20 jours sans réponse de l'OPCO : refus	20 jours sans réponse de la DDETS : acceptation
Majoration du salaire	Possible par accord collectif	Possible de 10 ou 20 points, sur décision de l'employeur
Médiateur	Médiateur désigné par les chambres consulaires	Médiateur désigné par l'employeur public ou service RH de proximité
Chômage en fin de contrat	Assurance chômage de droit commun	Mêmes conditions qu'un agent public

La durée limitée est imposée par l'article L6227-2, et une administration ne peut pas conclure plus de 3 contrats successifs avec le même apprenti. L'apprenti relève du régime général de la Sécurité sociale et de la retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec).

Combien est payé un apprenti dans la fonction publique ?

Au minimum, comme dans le privé, un pourcentage du SMIC fixé par l'article D6222-26. Montants bruts mensuels sur la base du SMIC au 1er juin 2026 :

Âge	1re année	2e année	3e année
Moins de 18 ans	27 % (504,09 €)	39 % (728,14 €)	55 % (1 026,86 €)
18 à 20 ans	43 % (802,82 €)	51 % (952,18 €)	67 % (1 250,90 €)
21 à 25 ans	53 % (989,52 €)	61 % (1 138,88 €)	78 % (1 456,27 €)
26 ans et plus	100 % (1 867,02 €)	100 %	100 %

La majoration n'est pas automatique. Depuis le 27 avril 2020, l'article D6272-2 prévoit que les employeurs publics « peuvent » majorer ces taux de 10 ou 20 points. C'est une faculté, pas une obligation. Demandez avant de signer si votre employeur l'applique, et vérifiez qu'elle figure sur le contrat.

Deux règles de la fiche officielle sont utiles : un apprenti qui prépare une licence professionnelle en un an est payé au taux d'une 2e année, et le taux est majoré de 15 points pour un contrat d'un an au plus préparant un diplôme de même niveau, en lien direct avec le précédent.

Pour votre cas précis, utilisez notre simulateur de rémunération, puis ajoutez la majoration éventuelle. Le détail de la grille est dans notre article sur la rémunération de l'alternant en 2026.

Qui finance la formation de l'apprenti ?

En principe, l'employeur public lui-même. L'article L6227-6 le charge des coûts de formation au CFA, sauf s'il est redevable de la taxe d'apprentissage, par une convention avec le centre. Le portail de la fonction publique le confirme.

Dans la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en charge les frais de formation, dans une enveloppe limitée. Selon le support de campagne 2026 du CNFPT :

• il finance les frais de formation de 5 000 nouveaux contrats en 2026 ;
• seuls les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (du CAP au BTS) liés à des métiers considérés en tension sont éligibles ;
• les niveaux 6 et 7 (licence et master) ne sont plus financés depuis 2025 ;
• la collectivité devait déclarer ses intentions de recrutement entre le 19 janvier et le 20 mars 2026, puis demander un accord de financement dans les 3 mois précédant le contrat.

Pour vous, la conséquence est concrète. Une commune qui recrute un apprenti en licence ou en master paie elle-même la formation. Une collectivité qui n'a pas déclaré son besoin pendant la campagne de recensement ne bénéficie pas du financement. Posez la question dès l'entretien.

Où trouver une offre d'apprentissage dans le public ?

Trois points d'entrée officiels :

• la Place de l'apprentissage et des stages (PASS), qui rassemble les offres d'apprentissage et de stage des trois versants, avec des filtres par niveau, domaine, administration et région ;
• Choisir le service public, le site des offres d'emploi de la fonction publique, qui comporte une rubrique apprentissages et stages ;
• la candidature directe auprès des collectivités, des hôpitaux et des services de l'État de votre territoire.

Le calendrier compte. Dans la territoriale, les besoins se déclarent au CNFPT en début d'année. Une candidature spontanée envoyée en janvier ou février peut donc arriver au moment où la collectivité recense ses besoins. Notre méthode de candidature spontanée en alternance s'applique aussi aux employeurs publics.

Peut-on devenir fonctionnaire après un apprentissage ?

Pas automatiquement. Pour être titularisé, il faut réussir un concours, rappelle le portail de la fonction publique :

• le concours externe, ouvert selon les conditions de diplôme du corps visé ;
• le troisième concours, si vous remplissez ses conditions : la durée du contrat d'apprentissage compte dans la durée d'activité exigée.

En revanche, les services accomplis en apprentissage ne comptent ni comme services publics ni pour la retraite des fonctionnaires (article L6227-10). Ils ne permettent donc pas de passer un concours interne. Vous pouvez aussi être recruté ensuite comme contractuel de droit public.

Le cas des apprentis en situation de handicap. L'article 91 de la loi du 6 août 2019 a créé, à titre expérimental, une titularisation sans concours à l'issue du contrat, après avis d'une commission. L'expérimentation était prévue pour six ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'en août 2025 (texte consolidé sur Légifrance). Renseignez-vous auprès de l'employeur sur son éventuelle reconduction. Notre guide alternance et handicap détaille les autres aides.

Que se passe-t-il en cas de litige ou de rupture ?

Les règles suivent celles du privé, avec un médiateur propre au secteur public (article D6274-1) :

• pendant les 45 premiers jours de formation pratique chez l'employeur, chacun peut rompre par écrit ;
• ensuite, la rupture se fait d'un commun accord, ou à votre initiative après saisine du médiateur, ou si vous obtenez le diplôme en prévenant un mois à l'avance ;
• l'employeur ne peut rompre que pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA.

Après une rupture, vous pouvez poursuivre la formation au CFA pendant 6 mois sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, selon la fiche officielle. Notre article sur les litiges en alternance détaille la médiation.

Qu'est-ce qui a changé ces dernières années ?

• Majoration du salaire : facultative, de 10 ou 20 points, pour les contrats conclus depuis le 27 avril 2020.
• Financement CNFPT : recentré depuis 2025 sur les diplômes du CAP au BTS liés aux métiers en tension, avec une enveloppe de 5 000 contrats en 2026.
• Titularisation des apprentis handicapés : l'expérimentation a atteint son terme prévu en août 2025.

Côté encadrement, le maître d'apprentissage d'un employeur public obéit aux mêmes conditions d'expérience que dans le privé (article D6273-1). Notre article sur le rôle du maître d'apprentissage les détaille.

Sources

• Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? — Service-Public.gouv.fr, consulté le 5 octobre 2026
• L'apprentissage dans la fonction publique — Portail de la fonction publique, consulté le 5 octobre 2026
• Apprentissage, les démarches des collectivités, campagne 2026 — CNFPT, consulté le 5 octobre 2026
• Place de l'apprentissage et des stages — Ministère chargé de la fonction publique, consulté le 5 octobre 2026
• Choisir le service public — Ministère chargé de la fonction publique, consulté le 5 octobre 2026
• Code du travail, articles L6227-1, L6227-2, L6227-6, L6227-10, D6222-26, D6272-2, D6273-1 et D6274-1 — Code du travail numérique, consultés le 5 octobre 2026
• Article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 — Légifrance, consulté le 5 octobre 2026