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Fait partie du guide Droits de l'alternant : congés, maladie, contrat, rupture

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Alternance et handicap (RQTH) en 2026 : aides, aménagements et droits de l'apprenti

Rédaction SuperAlternantMis à jour le 13 min de lecture

Deux personnes en canoë sur une rivière bordée d'arbres, en fin de journée
Photo : idlebrat (BY) / flickr

Avec une RQTH, vous pouvez signer un contrat d'apprentissage sans limite d'âge, pour une durée pouvant aller jusqu'à 4 ans. L'employeur peut recevoir jusqu'à 6 000 € d'aide de l'État la première année, cumulables avec l'aide de l'Agefiph (de 500 € à 3 000 € selon la durée du contrat). Le CFA doit avoir un référent handicap.

Que change la RQTH pour un contrat d'apprentissage ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH. Elle ne dit pas que vous êtes inapte : elle ouvre des mesures pour accéder à un emploi ou le conserver. En apprentissage, elle modifie plusieurs règles :

Règle Sans RQTH Avec RQTH
Âge maximum à la signature 29 ans révolus (sauf exceptions) Aucune limite (article L6222-2)
Durée maximale du contrat 3 ans 4 ans (article R6222-46)
Salaire en cas de prolongation liée au handicap — + 15 points de SMIC sur le taux de la dernière année (article R6222-48)
Formation au CFA En présentiel ou à distance selon le CFA Adaptations et formation à distance possibles si l'état de santé l'exige
Aide de l'État à l'employeur (contrat conclu depuis le 8 mars 2026) De 750 € à 5 000 € 6 000 € maximum
Aide de l'Agefiph à l'employeur Non De 500 € à 3 000 €

La majoration de 15 points se lit dans la grille de Service Public : en 4e année, un apprenti de 18 à 20 ans perçoit au minimum 1 530,95 € brut par mois (82 % du SMIC), contre 1 250,90 € (67 %) en 3e année. Notre simulateur de rémunération calcule la grille générale, où la 4e année reprend le taux de la 3e : pour une année supplémentaire accordée en raison du handicap, ajoutez ces 15 points.

Un contexte joue aussi en votre faveur : toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de verser une contribution annuelle (Entreprendre Service Public). Vous pouvez le rappeler, sans en faire l'argument principal de votre candidature.

Comment obtenir ou renouveler sa RQTH à temps ?

La demande se fait auprès de la MDPH de votre département, en ligne si elle propose le téléservice ou par formulaire papier, avec les justificatifs demandés. D'après Service Public :

  • la CDAPH répond dans un délai de 4 mois ; sans réponse après 4 mois, la demande est considérée comme rejetée ;
  • la RQTH est accordée pour 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement ;
  • le renouvellement se demande 4 mois avant la date de fin ; la demande prolonge la RQTH jusqu'à la nouvelle décision ;
  • un refus peut être contesté par un recours administratif préalable auprès de la MDPH, dans les 2 mois.

Entre 15 et 20 ans, certaines situations valent RQTH sans démarche : l'attribution de l'AEEH ou de la PCH, un projet personnalisé de scolarisation (PPS), une orientation en ESAT ou en ESRP. D'autres titres ouvrent aussi les droits des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et donc les aides de l'Agefiph : une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d'au moins 10 %, une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (liste publiée par l'Agefiph).

Si vous visez une rentrée en septembre, déposez votre dossier au plus tard au printemps : le délai de 4 mois est un maximum légal, pas une moyenne. Remplissez avec soin la partie consacrée au projet de vie en décrivant votre formation et votre objectif professionnel.

Deux hommes discutent de part et d'autre d'une petite table où est posé un ordinateur portable

Quelles aides l'employeur reçoit-il en 2026 ?

L'aide de l'État : 6 000 € maximum

Pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026 et commencé avant le 1er janvier 2027, l'aide exceptionnelle est portée à 6 000 € maximum quand l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, quelle que soit la taille de l'entreprise et jusqu'au niveau master (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026). Pour un contrat conclu entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique s'appliquait : 6 000 € pour un apprenti handicapé, mais uniquement dans une entreprise de moins de 250 salariés et pour un diplôme jusqu'au bac (article D6243-2).

L'aide porte sur la première année. Elle est versée chaque mois par l'Agence de services et de paiement (ASP), sans demande particulière : il suffit que l'employeur déclare l'embauche dans la DSN et transmette le contrat à son OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Le texte vise une personne « reconnue travailleur handicapé » : vérifiez avec l'employeur et l'OPCO que votre situation est bien renseignée dès la signature. Tous les montants et le circuit de versement sont détaillés dans notre article sur les aides à l'embauche d'un apprenti en 2026.

L'aide de l'Agefiph : de 500 € à 3 000 €

L'Agefiph verse à tout employeur privé une aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap, si le contrat dure au moins 6 mois et compte au moins 24 heures par semaine (10 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle). Elle est cumulable avec l'aide de l'État. La grille de janvier 2026 est la suivante :

Durée du contrat Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation
6 mois 500 € 500 €
12 mois 900 € 1 200 €
18 mois 1 300 € 1 900 €
24 mois 1 700 € 2 600 €
36 mois 2 500 € —
CDI 3 000 € 3 000 €

L'employeur dépose la demande en ligne sur le site de l'Agefiph avec le contrat signé et le titre de bénéficiaire, ou la preuve d'une demande en cours. Les aides de l'Agefiph peuvent être demandées jusqu'à 6 mois après le début de l'action ; l'Agefiph conseille toutefois de déposer la demande avant d'engager des frais.

Les autres aides de l'Agefiph pour l'entreprise

  • Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : jusqu'à 3 150 € pour sensibiliser l'équipe, accompagner le manager ou financer du tutorat. Elle est prescrite par France Travail, Cap emploi, la mission locale ou l'Agefiph, et mobilisable jusqu'à 9 mois après la prise de poste.
  • Aide à l'adaptation des situations de travail : montant évalué au cas par cas, sur avis du médecin du travail, pour aménager le poste ou le télétravail (logiciels, matériel, interprétariat, tutorat…).
  • Étude ergonomique et appuis spécifiques par type de handicap (visuel, auditif, psychique, moteur, troubles du neurodéveloppement), sur prescription.

Dans la fonction publique, ces financements relèvent du FIPHFP, et non de l'Agefiph. Voir aussi notre article sur l'apprentissage dans la fonction publique.

Quelles aides pour l'alternant lui-même ?

L'Agefiph finance aussi des aides à la personne, versées sur justificatifs et en complément des droits de droit commun (PCH, sécurité sociale, mutuelle) :

Aide Agefiph à la personne Montant maximum (janvier 2026)
Aide technique en compensation du handicap 5 250 €
Aide humaine en compensation du handicap 4 200 €
Aide aux déplacements (aménagement de véhicule ou transport) 12 000 € sur 12 mois
Prothèses auditives 850 € pour une, 1 700 € pour deux
Aide au parcours vers l'emploi (personne en situation de précarité, y compris alternant) 530 €

Si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous devez déclarer vos ressources tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA pendant votre apprentissage (Service Public). Les aides ouvertes à tous les apprentis restent accessibles : voyez nos articles sur les aides au logement et le financement du permis de conduire.

Quel rôle joue le référent handicap du CFA ?

Depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018, chaque CFA doit désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (article L6231-2, 1°). Le CFA doit aussi appuyer votre recherche d'employeur et proposer les adaptations nécessaires, au CFA comme en entreprise.

Concrètement, le référent :

  • analyse avec vous vos besoins et propose des adaptations de la formation (supports, rythme, preneur de notes, temps de soutien) ;
  • demande à l'Agefiph l'aide à l'adaptation des situations de formation, qui finance ces adaptations en stricte compensation du handicap ;
  • fait le lien avec l'employeur, le maître d'apprentissage et le médecin du travail ;
  • vous oriente pour la demande d'aménagement des examens.

Le CFA peut aussi obtenir de l'OPCO une majoration du financement de votre contrat, dans la limite de 4 000 € (article D6332-82). Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre les cours sur place, la formation peut être suivie à distance, après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la MDPH.

Écrivez au référent dès la signature du contrat, même si vous ne savez pas encore quoi demander. Un courriel court suffit : votre formation, votre date de début, le fait que vous avez une RQTH (ou une demande en cours), deux ou trois besoins précis, et la question « quelles sont vos échéances internes ? ». Pour évaluer un CFA avant de vous inscrire, consultez notre guide choisir son CFA.

Comment obtenir un aménagement d'examen ?

C'est la démarche la plus souvent oubliée. Pour un examen de l'Éducation nationale (CAP, bac pro, BTS…), la règle est la suivante (Service Public, articles D351-27 à D351-31 du Code de l'éducation) :

  • la demande se fait au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf si le handicap est reconnu après cette date ;
  • elle passe par un médecin désigné par la CDAPH, qui rend un avis et propose des aménagements ;
  • l'autorité qui organise l'examen décide et notifie sa décision dans les 2 mois ;
  • si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut couvrir l'ensemble des épreuves ;
  • un refus peut faire l'objet d'un recours administratif, puis d'un recours devant le tribunal administratif.

Les aménagements possibles :

  • temps supplémentaire, dans la limite d'un tiers du temps de l'épreuve, davantage en situation exceptionnelle sur demande motivée du médecin ;
  • aides techniques ou humaines, conditions matérielles adaptées ;
  • conservation des notes pendant 5 ans ;
  • étalement des épreuves sur plusieurs sessions ;
  • adaptation ou dispense de certaines épreuves.

Trois précisions utiles. La RQTH ne déclenche pas automatiquement un aménagement d'examen : c'est une procédure distincte. Le financement des aménagements d'examen relève de l'organisme certificateur, pas de l'Agefiph. Enfin, si vous obtenez de composer sur ordinateur, entraînez-vous dans ces conditions toute l'année. Les autres certificateurs (ministère du Travail pour les titres professionnels, universités, écoles) ont leurs propres procédures : demandez-les au référent handicap dès la rentrée.

Quels aménagements de poste pouvez-vous demander ?

L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de l'exercer et d'y progresser, sauf charges disproportionnées compte tenu des aides disponibles. Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination (article L5213-6). L'absence d'aide de l'Agefiph ne dispense pas l'employeur de cette obligation.

Le déclencheur, c'est le médecin du travail. Lors de la visite d'information et de prévention, qui a lieu dans les 2 mois suivant l'embauche d'un apprenti, un travailleur handicapé est orienté sans délai vers le médecin du travail (article R4624-20). Celui-ci peut préconiser des aménagements et fixe les modalités de suivi. Plus de détails dans notre article sur la visite médicale de l'apprenti.

Les aménagements les plus courants en alternance :

  • matériel : siège adapté, écran ou bras d'écran, souris verticale, casque antibruit, éclairage ;
  • logiciels : synthèse vocale, agrandisseur d'écran, dictée vocale, correcteur renforcé ;
  • organisation : horaires décalés, pauses planifiées, télétravail, limitation du port de charges ;
  • aide humaine : interprète en langue des signes, transcription, tutorat renforcé.

Demandez que les préconisations soient écrites et faites le point chaque mois avec votre maître d'apprentissage. En cas de désaccord, notre article sur le médiateur de l'apprentissage et les prud'hommes décrit les recours.

Faut-il parler de son handicap à l'employeur ?

Vous n'y êtes pas obligé : déclarer sa RQTH à l'employeur est un choix (Service Public). Un employeur ne peut pas écarter un candidat en raison de son handicap, et il n'a pas à connaître votre diagnostic, seulement ses conséquences sur le poste.

En parler est utile dans trois cas : le poste demande un aménagement dès le premier jour ; vous voulez faire valoir les aides auxquelles votre recrutement ouvre droit ; vous avez besoin d'un rythme adapté ou d'un contrat prolongé. La formulation qui fonctionne tient en trois phrases, orientées solution :

« Je suis bénéficiaire d'une RQTH. Concrètement, j'ai besoin d'un écran supplémentaire et d'éviter le port de charges lourdes. L'aménagement peut être financé par l'Agefiph, le référent handicap de mon CFA peut m'aider à monter le dossier, et mon contrat ouvre droit à une aide de l'État pouvant atteindre 6 000 €. »

Préparez cet échange comme le reste de l'entretien : notre guide pour réussir son entretien d'alternance vous y aide. Si vous avez plus de 29 ans, précisez dès la candidature que la RQTH lève la limite d'âge : beaucoup de recruteurs l'ignorent. Notre article sur la reconversion en alternance après 30 ans complète ce point.

Où trouver de l'aide gratuitement ?

  • Cap emploi : accompagnement spécialisé vers l'emploi et dans l'emploi, y compris pour trouver un employeur en alternance ;
  • l'Agefiph (0800 11 10 09, service et appel gratuits) : aides financières, appuis spécifiques, liste des aides sur agefiph.fr ;
  • le FIPHFP, pour un apprentissage dans la fonction publique ;
  • la MDPH, pour la RQTH, la PCH et l'orientation ;
  • le référent handicap du CFA et, dans l'enseignement supérieur, la mission handicap de l'établissement ;
  • Mon parcours handicap, la plateforme publique d'information ;
  • le Défenseur des droits, si un refus d'aménagement ou une rupture vous paraît discriminatoire.

Pour chercher un contrat, parcourez aussi les offres d'alternance et les formations en apprentissage.

Quelles dates noter dès maintenant ?

Quand Quoi
Au moins 4 mois avant la signature Dépôt de la demande de RQTH à la MDPH
Dès la signature du contrat Courriel au référent handicap du CFA
Dans les 6 mois suivant la conclusion Transmission du contrat à l'OPCO (condition de l'aide de l'État) et demande d'aide Agefiph
Dans les 2 mois suivant l'embauche Visite d'information et de prévention, orientation vers le médecin du travail
Avant la date limite d'inscription à l'examen Demande d'aménagement des épreuves
4 mois avant la fin de la RQTH Demande de renouvellement

Sources

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