
Contrôles des CFA en 2026-2027 : ce que prévoit la circulaire DGEFP du 17 février 2026
La circulaire du 17 février 2026 consacre au moins 75 % des contrôles au CPF et à l'apprentissage. Ce que les DREETS vérifient et ce que vous pouvez faire.
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Rédaction SuperAlternantMis à jour le 14 min de lecture

En 2026, l'aide à l'embauche d'un apprenti dépend de la taille de l'entreprise et du diplôme préparé. Pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026 et commencé avant le 1er janvier 2027, elle va de 750 € à 5 000 €, et atteint 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, pour la seule première année.
Pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026, deux dispositifs se combinent : l'aide unique (permanente, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux diplômes jusqu'au bac) et l'aide exceptionnelle, rétablie par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 pour les autres cas. Les montants sont publiés sur la fiche officielle d'Entreprendre Service Public :
| Diplôme préparé par l'apprenti | Moins de 250 salariés | 250 salariés et plus |
|---|---|---|
| Jusqu'au bac (niveaux 3 et 4 : CAP, bac pro, BP…) | 5 000 € (aide unique) | 2 000 € |
| Bac+2 (niveau 5 : BTS…) | 4 500 € | 1 500 € |
| Bac+3 à bac+5 (niveaux 6 et 7 : BUT, licence, master, ingénieur) | 2 000 € | 750 € |
| Apprenti reconnu travailleur handicapé | 6 000 € maximum | 6 000 € maximum |
Trois règles s'appliquent à toutes les lignes :
Les diplômes au-delà du niveau 7 (doctorat, par exemple) n'ouvrent pas droit à l'aide.

C'est la date de conclusion du contrat qui détermine le régime applicable. En 2025 et 2026, les règles ont changé trois fois :
| Contrat conclu | Moins de 250 salariés | 250 salariés et plus | Texte |
|---|---|---|---|
| Du 24 février au 31 décembre 2025 | 5 000 € maximum, tous niveaux jusqu'au bac+5 | 2 000 € maximum, sous conditions | Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 |
| Du 1er janvier au 7 mars 2026 | 5 000 € maximum, seulement jusqu'au bac | Aucune aide | Aide unique (articles D6243-1 à D6243-4 du Code du travail) |
| Depuis le 8 mars 2026, début avant le 1er janvier 2027 | 5 000 €, 4 500 € ou 2 000 € selon le niveau | 2 000 €, 1 500 € ou 750 €, sous conditions | Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 |
Dans chaque période, le montant est porté à 6 000 € maximum pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, dans le champ de l'aide alors applicable (article D6243-2 du Code du travail pour l'aide unique, décret n° 2026-168 pour l'aide exceptionnelle).
Un point de calendrier à surveiller : l'aide exceptionnelle exige que le contrat commence avant le 1er janvier 2027. L'aide unique, elle, n'a pas de date limite. Sauf nouveau texte, un contrat débutant en 2027 ne sera donc aidé que s'il relève de l'aide unique : entreprise de moins de 250 salariés et diplôme jusqu'au bac.
En l'état des textes, seule l'aide unique reste prévue. D'après la fiche F23556 et le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, l'aide exceptionnelle vise les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et qui commencent avant le 1er janvier 2027.
L'aide unique (articles L6243-1 et D6243-1 du Code du travail) n'a pas de date de fin : la fiche F23556 précise qu'aucune date de conclusion ou de début n'est imposée. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux diplômes jusqu'au bac. Son montant : 5 000 € maximum, 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (article D6243-2).
Ce que prévoit le budget 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son annexe sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » indique qu'il est prévu de reconduire l'aide exceptionnelle en 2027 avec les modalités actuelles. Le projet prévoit 2 003,2 M€ de crédits de paiement pour les aides aux employeurs d'apprentis (projet annuel de performances, p. 121).
Ce n'est qu'un projet. Le budget n'est pas voté, et la date limite figure dans un décret : seul un nouveau décret peut la repousser. Au 5 octobre 2026, la fiche F23556 maintient la condition d'un début avant le 1er janvier 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le même jour, ne mentionne pas l'apprentissage.
Le projet de loi de finances prévoit aussi, à son article 88, que les contrats soient transmis sur une plateforme numérique nationale plutôt qu'à l'OPCO, à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027.
Notre conseil : vérifiez la date de début du contrat, pas seulement sa date de signature. Un contrat signé en décembre 2026 qui commence en janvier 2027 ne remplit pas, à ce jour, la condition de l'aide exceptionnelle. Notre simulateur d'aide à l'embauche d'un apprenti tient compte de cette date.
Parce que le soutien de l'État a nettement reculé en deux ans, surtout pour l'enseignement supérieur et les grandes entreprises :
S'y ajoute une charge nouvelle. Depuis le 1er juillet 2025, l'employeur verse une participation forfaitaire de 750 € par contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 (bac+3 et plus), quelle que soit la durée du contrat (article R6332-25-1 du Code du travail). Le CFA la facture à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique. Si le contrat est rompu pendant ces 45 jours, la participation est réduite ; elle est de 200 € pour l'entreprise qui reprend un apprenti après une rupture (fiche Entreprendre Service Public).
Concrètement, pour un master préparé dans une PME, l'employeur percevait 6 000 € début 2025. Pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026, il perçoit 2 000 € et paie 750 €, soit 1 250 € net.
Le salaire minimum d'un apprenti est un pourcentage du SMIC (1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026) qui dépend de l'âge et de l'année de contrat (grille de Service Public). Voici quelques profils en première année, dans une entreprise de moins de 250 salariés :
| Profil | Salaire brut minimum par mois | Sur 12 mois | Aide de l'État | Participation employeur |
|---|---|---|---|---|
| 17 ans, CAP | 504,09 € (27 % du SMIC) | 6 049,08 € | 5 000 € | 0 € |
| 19 ans, BTS | 802,82 € (43 %) | 9 633,84 € | 4 500 € | 0 € |
| 22 ans, master | 989,52 € (53 %) | 11 874,24 € | 2 000 € | 750 € |
| 27 ans, licence | 1 867,02 € (100 %) | 22 404,24 € | 2 000 € | 750 € |
Ces montants sont des minima légaux, hors cotisations patronales. À partir de 21 ans, le pourcentage s'applique au minimum conventionnel s'il est plus favorable que le SMIC. Pour un calcul selon votre âge et votre année de contrat, utilisez le simulateur de rémunération en alternance.
Pour toucher l'aide exceptionnelle, une entreprise d'au moins 250 salariés doit respecter l'une des deux conditions suivantes au 31 décembre 2027 (année suivant la conclusion d'un contrat signé en 2026) :
Après le 31 décembre 2027, l'Agence de services et de paiement (ASP) enverra une attestation sur l'honneur à remplir et contrôlera notamment à partir de la DSN.
Ce seuil de 5 % n'est pas nouveau. Il sert aussi de base à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), due chaque année par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % d'alternants (article L6242-1 du Code du travail). Son taux, appliqué à la masse salariale, est progressif :
| Part d'alternants dans l'effectif | Taux de la CSA (hors Alsace-Moselle) |
|---|---|
| Moins de 1 % (250 à 2 000 salariés) | 0,4 % |
| Moins de 1 % (plus de 2 000 salariés) | 0,6 % |
| De 1 % à moins de 2 % | 0,2 % |
| De 2 % à moins de 3 % | 0,1 % |
| De 3 % à moins de 5 % | 0,05 % |
| 5 % ou plus | Exonération |
L'entreprise qui atteint au moins 3 % d'alternants et en a augmenté le nombre de 10 % sur un an est exonérée. Les CDI signés dans l'année qui suit la fin d'un contrat en alternance et les conventions CIFRE comptent dans le ratio. La CSA est déclarée dans la DSN de mars et payée à l'Urssaf en avril (fiche Entreprendre Service Public sur la CSA).
L'aide de l'État est de 6 000 € maximum pour un contrat conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé, quelle que soit la taille de l'entreprise, jusqu'au niveau master. Elle se cumule avec l'aide de l'Agefiph à l'embauche en contrat d'apprentissage, de 500 € pour un contrat de 6 mois à 3 000 € pour un CDI (Agefiph). Le détail, y compris les aménagements et l'absence de limite d'âge, est dans notre guide alternance et handicap.
Il n'y a pas de formulaire de demande. Le circuit est le suivant, d'après Entreprendre Service Public :
L'aide cesse si le contrat est rompu ou suspendu sans rémunération, et les sommes indûment perçues doivent être remboursées. Les OPCO renforcent le contrôle de conformité des contrats et l'ASP peut demander les bulletins de paie. Pour toute question, l'assistance de l'ASP répond au 0 809 549 549 (métropole) ou à contact-sylae@asp-public.fr.
Une formalité a disparu : la déclaration préalable par laquelle l'employeur attestait pouvoir accueillir un apprenti (ancien article L6223-1) a été supprimée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Les obligations de fond, elles, restent : maître d'apprentissage qualifié, conditions de formation, respect de la grille de salaire.
Côté employeur, la baisse change surtout le calcul pour les diplômes du supérieur. Quelques réflexes :
Côté candidat, l'aide reste un argument, surtout auprès des petites entreprises qui ne la connaissent pas toujours en détail :
L'aide va à l'employeur, pas à vous : votre salaire suit la grille légale, détaillée dans notre article sur la rémunération de l'alternant en 2026.
Oui. Des articles en ligne évoquent un « décret n° 2026-714 du 30 juin 2026 » qui aurait créé un seuil de 5 % d'alternants, un bonus de 1 000 € pour les métiers en tension dans trois régions et une aide en zone rurale. Ce texte n'existe pas sous cette forme : au Journal officiel, le décret n° 2026-714 est daté du 30 juillet 2026 et porte sur le bisphénol A dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Nous n'avons trouvé au Journal officiel aucun texte créant un bonus régional de 1 000 € pour l'apprentissage.
Ce qui existe réellement : la condition de 5 % (ou 3 % en progression de 10 %) pour l'aide exceptionnelle des entreprises de 250 salariés et plus, et la contribution supplémentaire à l'apprentissage décrite plus haut. Avant de vous fier à un montant, vérifiez-le sur Entreprendre Service Public ou Légifrance.
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