Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : ce qui change pour les CFA et comment vérifier le vôtre

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales renforce le contrôle des organismes de formation, CFA compris : contrôles sous identité d'emprunt pour les formations en ligne, amendes jusqu'à 4 000 € par manquement, publicité trompeuse encadrée. La publication obligatoire des taux de réussite interviendra au plus tard le 25 juin 2027.

Qu'est-ce que la loi du 25 juin 2026 ?

C'est la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle touche de nombreux domaines (fiscalité, travail dissimulé, prestations sociales) et comporte un volet consacré à la formation professionnelle. Son parcours, d'après le dossier législatif du Sénat :

Étape	Date
Dépôt du projet de loi au Sénat, en procédure accélérée	14 octobre 2025
Adoption en première lecture au Sénat	18 novembre 2025
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale	7 avril 2026
Texte de la commission mixte paritaire	28 avril 2026
Adoption définitive (Assemblée le 5 mai, Sénat le 11 mai)	11 mai 2026
Décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle)	18 juin 2026
Promulgation, puis publication au Journal officiel	25 et 26 juin 2026

L'essentiel du volet formation s'applique depuis le 27 juin 2026. Seules les nouvelles obligations de publication des résultats attendent un décret (voir plus bas).

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait justifié le texte à l'Assemblée le 25 février 2026 : « La fraude à la formation est en train de se professionnaliser, il faut la freiner voire l'arrêter avant qu'elle ne se propage », selon la Banque des territoires.

Qu'est-ce qui change pour les CFA et les organismes de formation ?

Mesure	Ce que prévoit le Code du travail	Texte
Contrôles sous identité d'emprunt	Les agents de contrôle peuvent se présenter sous une fausse identité pour contrôler les formations à distance ou à inscription en ligne	L6362-8-1
Contrôle par échantillonnage	Les agents peuvent vérifier un échantillon et extrapoler les sommes à reverser	L6361-3
Amendes administratives	Jusqu'à 4 000 € par manquement, plafond doublé en cas de récidive dans les 2 ans. Pour un CFA, elles visent notamment le non-respect de ses missions légales	L6356-1, L6356-2
Publicité trompeuse	La publicité ne doit pas induire en erreur sur l'accès, le contenu, le financement de la formation ou l'habilitation à préparer une certification	L6352-13
Égalité de traitement et neutralité	Obligations inscrites au règlement intérieur des organismes financés sur fonds publics ou mutualisés	L6352-4
Publicité des sanctions	Une annulation de déclaration d'activité peut être rendue publique pendant un an au plus	L6362-12-1

Les missions légales des CFA sont listées à l'article L6231-2. Elles incluent l'aide à la recherche d'un employeur et la poursuite de la formation pendant six mois après une rupture de contrat. Ce sont désormais des obligations dont le non-respect peut être sanctionné par une amende.

La loi ne modifie pas le référentiel Qualiopi. L'obligation de certification des organismes financés par des fonds publics ou mutualisés reste fixée par l'article L6316-1.

Qu'est-ce qui change pour le CPF ?

Si vous financez une formation avec votre compte personnel de formation :

• absence aux examens : si vous ne vous présentez pas aux épreuves sans motif légitime, vous ne pouvez plus utiliser vos droits pour payer l'organisme, et la Caisse des dépôts vous demande le remboursement des sommes déjà utilisées (L6323-6) ;
• majorations : 10 % si une somme réclamée n'est pas payée à temps, jusqu'à 50 % en cas de manœuvres frauduleuses (L6323-45-1) ;
• contrôles : la Caisse des dépôts peut elle aussi contrôler sous identité d'emprunt (L6333-7-3).

Quand les taux de réussite des formations seront-ils publiés ?

L'article 59 de la loi crée deux obligations :

• l'État publiera, par certification, le nombre d'inscrits et de présents aux épreuves et le taux de réussite ;
• les organismes de formation devront publier ces données sur leur site et les communiquer avant toute inscription et tout paiement.

Ces deux mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027.

Vous n'avez pas besoin d'attendre. Depuis 2019, chaque CFA doit déjà rendre publics chaque année ses taux d'obtention du diplôme, de poursuite d'études, d'interruption en cours de formation, d'insertion professionnelle et de rupture des contrats (article L6111-8). Pour les formations du CAP au BTS, ces chiffres sont consultables sur InserJeunes.

Comment vérifier votre CFA avant de signer ?

1. La certification préparée : vérifiez qu'elle est enregistrée au RNCP sur le site de France compétences. Seules les certifications du RNCP sont accessibles en apprentissage. Voir notre article sur les niveaux RNCP.
2. La certification Qualiopi : consultez la liste publique des organismes de formation sur data.gouv.fr.
3. Les résultats : demandez les indicateurs de l'article L6111-8 et comparez-les. Notre méthode : choisir son CFA avec les indicateurs officiels.
4. Les frais : la formation en apprentissage est gratuite pour l'apprenti et son représentant légal (article L6211-1). Une demande de paiement doit vous alerter.
5. Les promesses : un contrat « garanti » ou un taux d'insertion sans source précise relèvent de la publicité, désormais encadrée par l'article L6352-13.

Que faire si votre CFA ferme ou ne remplit pas ses obligations ?

• En cas de fermeture ou de défaillance d'un CFA, les ministères du Travail, de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ont ouvert une cellule joignable à l'adresse signalapprentissage@emploi.gouv.fr, selon l'opérateur de compétences AKTO. Elle aide à trouver un autre organisme de formation.
• En cas de manquement, signalez-le par écrit au CFA, puis au service de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS de votre région. Notre article sur les contrôles des DREETS en 2026-2027 détaille leurs priorités.

Vos droits d'apprenti face au CFA et à l'employeur sont rassemblés dans notre guide droits de l'alternant.

Sources

• Légifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 59, consulté le 5 octobre 2026.
• Sénat, dossier législatif « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales », consulté le 5 octobre 2026.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, consulté le 5 octobre 2026.
• Code du travail numérique, articles L6111-8, L6211-1, L6231-2, L6316-1, L6323-6, L6323-45-1, L6333-7-3, L6352-4, L6352-13, L6356-1, L6356-2, L6361-3, L6362-8-1, L6362-12-1, consultés le 5 octobre 2026.
• Ministère de l'Éducation nationale, InserJeunes, consulté le 5 octobre 2026.
• Banque des territoires, Les mesures du gouvernement pour lutter contre les « brigands de la formation », 27 février 2026, consulté le 5 octobre 2026.
• AKTO, Défaillance d'un CFA : une cellule de crise, 27 mars 2026, consulté le 5 octobre 2026.