Promulguée le 25 juin 2026 après une adoption définitive par le Parlement le 11 mai 2026 et une validation par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un changement majeur pour les CFA, les organismes de formation (OF) et les alternants : France compétences voit ses pouvoirs de contrôle renforcés, les CFA qui publient de fausses informations sur leurs taux de réussite, d'insertion ou d'abandon sont désormais sanctionnables, et la publication obligatoire d'indicateurs de qualité devient la règle. Pour vous, futur alternant ou apprenti en cours de contrat, cette loi est une bouclier : elle rend plus difficile pour un CFA peu sérieux de gonfler ses chiffres pour attirer des candidats, et elle vous donne des indicateurs publics pour comparer les formations. Voici tout ce que la loi change, ce qu'elle ne change pas, et la méthode SuperAlternant pour vérifier la fiabilité de votre CFA avant la signature du contrat, avec SuperAlternant.
Ce qu'il faut retenir sur la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes
- Qu'est-ce que la loi du 25 juin 2026 ? C'est la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026 et promulguée le 25 juin 2026 après validation par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026. Elle comporte un titre entier dédié à la formation professionnelle (CPF, OPCO, OF, CFA).
- Renforcement du contrôle de France compétences : la loi donne à France compétences un pouvoir de contrôle étendu sur les organismes de formation et les CFA, avec la possibilité de contrôles anonymes (enquêteurs qui se font passer pour de simples prospects).
- Sanction des fausses informations : un CFA qui publie des taux de réussite, d'insertion ou d'abandon inexacts s'expose désormais à des sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu'au retrait de la certification Qualiopi et à l'inéligibilité aux financements publics.
- Publication obligatoire d'indicateurs : tous les OF et CFA devront publier obligatoirement leurs indicateurs (taux de réussite aux examens, taux d'insertion à 6 mois, taux d'abandon, taux de poursuite d'études) selon un référentiel commun fixé par décret.
- Renforcement des obligations CPF : présence obligatoire du bénéficiaire aux épreuves de certification, remboursement majoré de 10 % en cas de retard et de 50 % en cas de manœuvre frauduleuse, pouvoir de contrainte renforcé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) immédiatement exécutoire en cas de fraude.
- Contexte chiffré : selon un pré-rapport de la Cour des comptes cité par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, près de 10 % des fonds publics engagés dans l'apprentissage seraient potentiellement « exposés à un risque de fraude ou d'abus » en 2025.
- Pourquoi c'est important pour vous : la loi vous donne des indicateurs fiables et comparables pour choisir votre CFA, et elle protège votre contrat contre les organismes qui monnayent des formations的低 de qualité. C'est un atout pour défendre un projet d'alternance sérieux, et un filet de sécurité contre les arnaques documentées comme l'affaire EBM Business School (déclaration d'activité suspendue par la préfète en février 2026).
Concrètement : avant de signer un contrat d'apprentissage, vous pourrez consulter en ligne les indicateurs officiels de votre CFA (taux de réussite, taux d'insertion, taux d'abandon) et signaler à France compétences tout organisme qui vous semblerait publier des données incohérentes. C'est une protection concrète pour les quelque 800 000 apprentis en formation en France en 2026.
La loi du 25 juin 2026 : un texte ambitieux contre les « brigands de la formation »
Le contexte politique et budgétaire
La loi s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint pour l'apprentissage. Après la baisse de 4,9 % des entrées en apprentissage en 2025 (première diminution depuis 2014 selon la Dares) et la recentralisation des aides à l'embauche par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité politique pour préserver les 13,5 milliards d'euros de fonds publics engagés dans l'apprentissage en 2025.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a qualifié les auteurs de fraudes à la formation de « brigands de la formation », et la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels Sabrina Roubache a annoncé, dans une interview exclusive à Studyrama le 22 juillet 2026, qu'une loi contre les fraudes venait d'être promulguée en juin 2026, avec un renforcement du référentiel Qualiopi pour réguler la qualité des CFA.
À noter : la loi contre les fraudes est distincte de la révision du référentiel Qualiopi (toujours en cours de finalisation par les ministères du Travail et de l'Enseignement supérieur), mais les deux réformes s'articulent : le non-respect des nouvelles obligations pourra entraîner la perte de la certification Qualiopi et donc l'inéligibilité aux financements publics.
Le calendrier législatif
| Étape |
Date |
| Dépôt du projet de loi au Parlement |
15 octobre 2025 |
| Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale |
12 février 2026 |
| Vote final au Sénat |
11 mai 2026 |
| Décision du Conseil constitutionnel |
18 juin 2026 |
| Promulgation de la loi |
25 juin 2026 |
| Publication des décrets d'application |
été-automne 2026 |
| Entrée en vigueur des principales mesures |
1er janvier 2027 |
À retenir : la plupart des mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2027, mais certains décrets d'application sont attendus dès l'été 2026 (notamment sur la publication des indicateurs de qualité). Vérifiez régulièrement le site de France compétences et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour connaître les textes définitifs.
Les 5 mesures clés de la loi pour les CFA et les alternants
1. France compétences : un pouvoir de contrôle étendu
La loi donne à France compétences un pouvoir de contrôle renforcé sur les organismes de formation (OF) et les CFA. Concrètement :
- Droit d'accès aux locaux, aux documents comptables, aux conventions de formation et aux données relatives aux apprenants.
- Possibilité de contrôles anonymes : des enquêteurs peuvent se faire passer pour de simples prospects ou de faux candidats à l'alternance, et vérifier la conformité des informations diffusées par l'organisme (publicité, site web, brochures).
- Droit d'injonction : France compétences peut mettre en demeure un organisme de se conformer à ses obligations dans un délai fixé, et prononcer des sanctions si la mise en demeure reste sans effet.
- Échange d'informations avec l'URSSAF, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les OPCO, la CDC et les services préfectoraux.
À noter : France compétences a déjà engagé plus de 2 800 contrôles en 2025, dont 450 ont donné lieu à des suites administratives (mise en demeure, sanction, retrait de certification). En 2026, les contrôles sont intensifiés dans le cadre de l'application de la loi.
2. Sanction des CFA qui publient de fausses informations
C'est la mesure la plus emblématique pour les alternants. Auparavant, un CFA pouvait afficher sur son site web ou dans ses brochures des taux de réussite ou d'insertion « arrangés » sans risquer grand-chose. Avec la loi du 25 juin 2026, c'est terminé :
- Taux de réussite aux examens : tout écart significatif entre les taux publiés et les taux réels (constatés par France compétences, le ministère de l'Éducation nationale ou le Carif-Oref) pourra donner lieu à une sanction administrative.
- Taux d'insertion professionnelle : tout écart entre le taux publié et le taux réel mesuré par les enquêtes Insertion de la Dares pourra être sanctionné.
- Taux d'abandon : tout écart entre le taux publié et le taux réel (mesuré par les CFA et transmis à France compétences) pourra être sanctionné.
- Sanctions encourues : mise en demeure, amende administrative (jusqu'à 50 000 € pour une personne morale), retrait de la certification Qualiopi, inéligibilité aux financements publics pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
À retenir : si vous constatez qu'un CFA affiche des taux de réussite ou d'insertion qui vous semblent anormalement élevés (par exemple, 100 % de réussite sur plusieurs années sans explication), vous pouvez signaler l'organisme à France compétences via le portail teleservices.francecompetences.fr ou à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.
3. Publication obligatoire d'indicateurs de qualité
La loi impose à tous les OF et CFA de publier obligatoirement leurs indicateurs de qualité selon un référentiel commun fixé par décret. Les indicateurs rendus publics seront :
- Taux de réussite aux examens (pourcentage d'apprenants ayant obtenu leur diplôme).
- Taux d'insertion professionnelle à 6 mois et à 12 mois après la sortie de formation.
- Taux d'abandon en cours de formation.
- Taux de poursuite d'études (pourcentage d'apprenants ayant poursuivi en formation après leur diplôme).
- Taux d'interruption en cours de formation (rupture de contrat d'apprentissage).
- Effectifs (nombre d'apprenants formés sur l'année).
Ces indicateurs devront être publiés en open data sur le site du CFA et sur le portail data.francecompetences.fr, et mis à jour chaque année. Les données brutes seront accessibles aux opérateurs publics (France compétences, Dares, régions, Carif-Oref) pour des analyses comparatives.
À noter : la réforme des indicateurs est l'une des mesures phares de la loi. Elle s'inspire du modèle de transparence déjà en vigueur pour les établissements d'enseignement supérieur (plateforme trouvermonmaster.gouv.fr et plateforme Parcoursup). À terme, vous pourrez comparer objectivement les CFA entre eux, par diplôme, par région et par secteur.
4. Renforcement des obligations CPF
La loi modifie également les règles du Compte personnel de formation (CPF). Les principales mesures sont :
- Présence obligatoire du bénéficiaire aux épreuves de certification. En cas d'absence non justifiée, un remboursement individuel sera demandé au salarié (équivalent au coût de la formation).
- Majoration de 10 % en cas de retard de remboursement par l'organisme de formation.
- Majoration de 50 % en cas de manœuvre frauduleuse (fausse inscription, fausse assiduité, faux résultats).
- Pouvoir de contrainte renforcé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : ses mises en demeure et injonctions deviennent immédiatement exécutoires en cas de fraude, et la CDC peut prononcer directement des sanctions sans passer par un juge.
À noter : depuis le 2 avril 2026, la participation forfaitaire obligatoire du salarié utilisant son CPF est passée de 100 € à 150 € (décret n° 2026-312 du 1er avril 2026). Sont exonérés : les demandeurs d'emploi, les salariés dont l'employeur abonde le CPF, et les personnes dont le CPF est mobilisé pour une formation certifiante dans le cadre d'un reconversion financée par France Travail (ex-Pôle emploi).
5. Lutte contre les « faux » CFA et les formations fantômes
La loi crée une infraction spécifique pour les organismes qui se réclament abusivement de la qualité de CFA ou qui délivrent des formations fantômes (formations facturées mais non réellement dispensées). Les sanctions encourues sont :
- Amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de formation pendant une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.
- Publication de la décision de justice sur le site de France compétences et dans la presse locale.
À retenir : l'affaire EBM Business School (déclaration d'activité suspendue par la préfète en février 2026) est l'un des premiers cas à avoir été traité sous le nouveau régime. D'autres cas sont en cours d'instruction selon le ministre du Travail, qui a annoncé plusieurs dizaines de contrôles approfondis pour 2026.
Le maillage avec Qualiopi et les autres réformes de la formation
Qualiopi : le pivot de la régulation de la qualité
La certification Qualiopi reste le pivot du plan de régulation de la qualité et de lutte contre la fraude en formation. Depuis le 1er janvier 2022, tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements publics (CPF, OPCO, France Travail, régions) doit être certifié Qualiopi.
Avec la loi du 25 juin 2026, le référentiel Qualiopi est renforcé sur trois critères clés :
- Critère 1 — Information du public : le CFA doit publier de manière exacte et vérifiable ses indicateurs de qualité.
- Critère 5 — Identification des objectifs et adaptation de la prestation : le CFA doit personnaliser l'accompagnement de chaque apprenant, en tenant compte de ses besoins spécifiques (handicap, niveau initial, projet professionnel).
- Critère 7 — Recueil et traitement des appréciations : le CFA doit recueillir systématiquement les appréciations des apprenants et traiter les réclamations dans un délai défini.
À noter : un CFA qui perd sa certification Qualiopi devient inéligible aux financements publics. Concrètement, ses alternants ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge des frais de formation par l'OPCO, et le CFA ne peut plus percevoir la part apprentissage de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises via SolTéA (jusqu'à la campagne 2026, voir notre article sur la campagne SolTéA 2026).
France compétences et le rôle des Carif-Oref
France compétences est l'établissement public chargé de réguler, financer et contrôler le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Avec la loi, son pouvoir de contrôle est étendu et ses moyens humains sont renforcés (recrutement de 50 contrôleurs supplémentaires prévu d'ici fin 2026).
Les Carif-Oref (Centres d'animation et de ressources de l'information sur la formation et l'Orientation régionale) sont associés au dispositif : ils publient des analyses régionales des indicateurs de qualité et accompagnent les CFA dans la mise en conformité avec les nouvelles obligations.
À noter : le Carif-Oref de votre région peut vous aider à comparer objectivement les CFA de votre territoire. Consultez l'annuaire sur le site de l'Association nationale des Carif-Oref (Ancorif) ou sur le portail orientation-regionale.fr.
Comment la loi du 25 juin 2026 protège concrètement les alternants
Avant de signer un contrat d'apprentissage
Avec la loi, vous avez désormais trois droits concrets avant de signer votre contrat d'apprentissage :
- Consulter les indicateurs officiels de votre CFA sur le portail data.francecompetences.fr : taux de réussite, taux d'insertion, taux d'abandon, effectifs.
- Vérifier la certification Qualiopi de votre CFA sur l'annuaire officiel publié par France compétences.
- Signaler tout comportement suspect (fausses informations, formation fantôme, harcèlement commercial) à France compétences, à la DGCCRF ou à Signal Conso.
À retenir : un CFA sérieux ne vous demandera jamais de payer pour vous inscrire, de signer un contrat de formation en dehors du contrat d'apprentissage classique, ou de vous inscrire en parallèle à une formation payante pour « compléter » votre apprentissage. Si c'est le cas, fuyez et signalez.
Pendant votre contrat d'apprentissage
La loi vous protège également pendant votre contrat :
- Droit à un accompagnement réel : votre CFA doit vous proposer un accompagnement pédagogique individualisé (au moins 2 heures d'entretien individuel par an avec votre référent pédagogique, en plus des heures de formation).
- Droit à une formation conforme au programme : votre CFA doit dispenser l'intégralité du programme de la certification visée. En cas d'écart significatif, vous pouvez saisir France compétences ou le médiateur de l'apprentissage de votre région.
- Droit à un examen dans de bonnes conditions : votre CFA doit vous préparer à l'examen dans des conditions conformes au référentiel de certification. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester votre résultat ou demander un passage en session de remplacement (voir notre article sur la session de remplacement BTS, DCG, DSCG de septembre 2026).
En cas de litige avec votre CFA
Si vous rencontrez un problème avec votre CFA (formation fantôme, harcèlement, non-respect du programme, frais abusifs), plusieurs recours sont possibles :
- Saisir le référent pédagogique de votre CFA (c'est obligatoire avant toute autre démarche).
- Saisir le médiateur de l'apprentissage de votre région (recours gratuit).
- Saisir France compétences via le portail teleservices.francecompetences.fr pour signaler un manquement d'un CFA ou d'un OF.
- Saisir la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr en cas de pratique commerciale trompeuse.
- Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ou de manquement aux droits fondamentaux.
- Saisir le tribunal judiciaire en cas de préjudice financier (frais indûment perçus, formation non délivrée).
À noter : la rupture du contrat d'apprentissage est strictement encadrée par le Code du travail (articles L. 6222-18 et suivants). Si votre CFA est à l'origine du manquement (formation fantôme, harcèlement, non-respect du programme), vous pouvez rompre le contrat sans perdre vos droits (voir notre article sur la rupture du contrat d'apprentissage pour manquement de l'employeur).
La méthode SuperAlternant : vérifier la fiabilité de votre CFA
Étape 1 — Consultez les indicateurs officiels de votre CFA
Avant toute inscription, consultez les indicateurs officiels de votre CFA sur le portail data.francecompetences.fr. Vérifiez en particulier :
- Taux de réussite aux examens sur les 3 dernières années : un taux stable et proche de la moyenne nationale (85 % en CAP, 78 % en BTS, 87 % en licence professionnelle) est un bon signe.
- Taux d'insertion professionnelle à 6 mois : un taux supérieur à 60 % est correct, un taux supérieur à 75 % est bon.
- Taux d'abandon : un taux inférieur à 10 % est correct, un taux inférieur à 5 % est bon.
- Effectifs : un CFA avec moins de 20 apprenants par promotion est risqué (problème d'attractivité, fragilité financière).
À retenir : les indicateurs nationaux moyens pour 2025-2026 sont publiés par la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) et par France compétences. Utilisez-les comme point de comparaison pour interpréter les indicateurs de votre CFA.
Étape 2 — Vérifiez la certification Qualiopi
La certification Qualiopi est obligatoire pour tout CFA ou OF qui souhaite accéder aux financements publics. Vérifiez que votre CFA est bien certifié :
- Consultez l'annuaire officiel sur le site de France compétences.
- Vérifiez la date de validité de la certification (durée : 3 ans, avec un audit de surveillance à 18 mois).
- Consultez le rapport d'audit (en partie public) pour vérifier qu'il n'y a pas de non-conformité majeure signalée.
À noter : un CFA non certifié Qualiopi ne peut pas percevoir la part apprentissage de la taxe d'apprentissage (SolTéA), ni facturer la formation à votre OPCO. Si vous êtes inscrit dans un CFA non certifié, votre prise en charge risque d'être refusée, et vous pourriez devoir payer vous-même les frais de formation (de 5 000 € à 15 000 € par an en moyenne).
Étape 3 — Vérifiez la santé financière de votre CFA
Un CFA en difficulté financière est un risque pour votre formation : risque de fermeture en cours d'année, de licenciement des formateurs, de baisse de la qualité pédagogique. Pour vérifier la santé financière de votre CFA :
- Consultez les comptes annuels publiés sur pappers.fr ou sur societe.com.
- Vérifiez que le CFA n'est pas en procédure collective (redressement, liquidation).
- Consultez les avis des anciens apprenants sur Google, Trustpilot et les forums étudiants (notamment diplomeo.com, letudiant.fr).
À noter : si votre CFA ferme en cours d'année, vous pouvez transférer votre contrat dans un autre CFA sans perdre votre année de formation (article L. 6222-12 du Code du travail). Le médiateur de l'apprentissage de votre région vous accompagne dans cette démarche.
Étape 4 — Posez les bonnes questions lors de votre premier rendez-vous
Lors de votre premier rendez-vous avec le CFA, posez les bonnes questions :
- Quel est votre taux de réussite aux examens sur les 3 dernières années ? (demandez à voir le tableau détaillé par diplôme et par session).
- Quel est votre taux d'insertion professionnelle à 6 mois ? (demandez à voir l'enquête Insertion de la Dares pour votre formation).
- Quel est votre taux d'abandon ? (un taux supérieur à 15 % est un signal d'alerte).
- Combien d'apprenants comptez-vous par promotion ? (un effectif de 15 à 30 est idéal pour un bon suivi).
- Quel est le ratio formateurs/apprenants ? (un ratio de 1/15 à 1/20 est correct).
- Quel accompagnement proposez-vous pour la recherche d'entreprise ? (un référent entreprise dédié est un bon signe).
- Quel est le coût total de la formation ? (un CFA sérieux est transparent sur les frais d'inscription, les frais de dossier et les éventuels frais annexes).
À retenir : un CFA sérieux répond sans détour à ces questions. Si le conseiller botté en touche, minimise vos inquiétudes, ou vous presse de signer « avant la fin de la promotion », c'est un red flag.
Étape 5 — Mobilisez les bons interlocuteurs en cas de doute
En cas de doute sur la fiabilité d'un CFA, mobilisez les bons interlocuteurs :
- Votre référent pédagogique : à contacter en priorité pour toute question sur la qualité de la formation.
- Le médiateur de l'apprentissage de votre région : pour un recours amiable en cas de litige.
- France compétences : pour signaler un manquement ou une fraude.
- La DGCCRF : pour signaler une pratique commerciale trompeuse (fausses publicités, frais abusifs).
- Le Défenseur des droits : pour signaler une discrimination ou un manquement aux droits fondamentaux.
- Votre OPCO : pour vérifier que le CFA est bien référencé et habilité à dispenser la formation.
À noter : la plateforme de signalement de France compétences est ouverte aux apprentis, aux employeurs, aux CFA et aux particuliers. Le signalement peut être anonyme et donne lieu à une instruction par les services de France compétences (délai moyen de réponse : 3 à 6 mois).
Les limites de la loi : ce qu'elle ne change pas
La loi du 25 juin 2026 est ambitieuse, mais elle ne résout pas tous les problèmes de l'apprentissage. Voici ses principales limites :
- Pas d'effet immédiat sur la baisse des entrées en apprentissage : la loi ne crée pas de nouvelles aides à l'embauche, et ne modifie pas le recentrage des aides opéré par le décret du 6 mars 2026.
- Pas de plafonnement des frais annexes : la loi interdit les fraudes, mais ne plafonne pas les frais d'inscription, frais de dossier ou frais annexes (tenues, matériels pédagogiques, déplacements) que certains CFA facturent encore aux alternants.
- Pas de création d'un médiateur national : la loi s'appuie sur les médiateurs régionaux de l'apprentissage, dont les moyens et la visibilité restent inégaux selon les régions.
- Délais d'instruction longs : les délais d'instruction des signalements à France compétences restent longs (3 à 6 mois en moyenne), et les sanctions prononcées peuvent prendre plusieurs années à être effectives.
- Pas de garantie de reclassement : la loi ne prévoit pas de dispositif de reclassement automatique pour les alternants dont le CFA fermerait en cours d'année.
À retenir : la loi est un progrès majeur, mais elle ne remplace pas votre vigilance et votre travail de comparaison des CFA. Utilisez les indicateurs officiels, posez les bonnes questions, et mobilisez votre réseau (anciens apprentis, conseillers d'orientation, missions locales) pour faire le meilleur choix.
Questions fréquentes
La loi du 25 juin 2026 s'applique-t-elle à tous les CFA ? Oui, à tous les CFA (centres de formation d'apprentis) et organismes de formation (OF) qui dispensent des formations financées par des fonds publics (CPF, OPCO, France Travail, régions). Les CFA d'entreprise (intégrés à une entreprise) sont également concernés, avec des modalités adaptées.
Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur ? Les principales mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Certains décrets d'application sont attendus dès l'été 2026 (publication des indicateurs de qualité, sanctions administratives). Vérifiez régulièrement le site de France compétences et de la CDC pour connaître les textes définitifs.
Comment consulter les indicateurs de qualité d'un CFA ? Les indicateurs seront publiés en open data sur le site du CFA et sur le portail data.francecompetences.fr. Le référentiel commun de publication est fixé par décret, et les premiers indicateurs consolidés seront disponibles courant 2027.
Que faire si mon CFA publie de fausses informations ? Vous pouvez signaler l'organisme à France compétences via le portail teleservices.francecompetences.fr ou à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr. Le signalement peut être anonyme et donne lieu à une instruction (délai moyen : 3 à 6 mois).
La loi protège-t-elle contre les formations fantômes ? Oui, la loi crée une infraction spécifique pour les formations fantômes (formations facturées mais non réellement dispensées). Les sanctions encourues sont une amende (jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) et une interdiction d'exercer l'activité de formation pendant jusqu'à 10 ans.
Comment savoir si mon CFA est certifié Qualiopi ? Consultez l'annuaire officiel des organismes certifiés sur le site de France compétences. Vérifiez la date de validité de la certification (durée : 3 ans, avec un audit de surveillance à 18 mois). Un CFA non certifié Qualiopi ne peut pas percevoir les financements publics et risque de vous facturer les frais de formation.
Que faire si mon CFA ferme en cours d'année ? Vous pouvez transférer votre contrat dans un autre CFA sans perdre votre année de formation (article L. 6222-12 du Code du travail). Le médiateur de l'apprentissage de votre région vous accompagne dans cette démarche. Si le CFA ferme par décision de justice (faillite, liquidation), l'OPCO peut prendre en charge les frais de formation restants.
La loi change-t-elle le montant de l'aide aux employeurs d'apprentis ? Non, la loi contre les fraudes est distincte du décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 qui a recentralisé les aides à l'embauche. Pour comprendre les montants et conditions des aides actuelles, consultez notre article sur les aides à l'apprentissage 2026.
Comment reconnaître un CFA fiable ? Un CFA fiable publie ses indicateurs de qualité de manière transparente, est certifié Qualiopi, a un taux de réussite et un taux d'insertion proches ou supérieurs aux moyennes nationales, a un effectif raisonnable par promotion (15 à 30 apprenants), et dispose d'un référent entreprise dédié pour accompagner la recherche d'alternance. Consultez notre guide des 6 indicateurs pour choisir son CFA pour aller plus loin.
La loi s'applique-t-elle aux formations à distance (FOAD) ? Oui, les formations à distance sont concernées au même titre que les formations en présentiel. Les contrôles de France compétences peuvent être réalisés à distance, et les indicateurs de qualité doivent être publiés pour toutes les modalités de formation.
En résumé
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales est une bonne nouvelle pour les alternants : elle renforce les pouvoirs de contrôle de France compétences sur les CFA et OF, sanctionne les fausses informations sur les taux de réussite, d'insertion et d'abandon, impose la publication obligatoire d'indicateurs de qualité, et protège les alternants contre les formations fantômes et les pratiques commerciales trompeuses. Les principales mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2027, avec des décrets d'application attendus dès l'été 2026. Pour en tirer le meilleur parti : consultez les indicateurs officiels de votre CFA sur data.francecompetences.fr, vérifiez la certification Qualiopi, posez les bonnes questions lors de votre premier rendez-vous, et mobilisez les bons interlocuteurs en cas de doute (médiateur de l'apprentissage, France compétences, DGCCRF, Défenseur des droits). Pour aller plus loin, parcourez les offres d'alternance et les formations en apprentissage accessibles, et utilisez notre guide des 6 indicateurs pour choisir son CFA pour faire le meilleur choix.
Sources : loi n° 2026-642 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26 juin 2026) ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-871 DC du 18 juin 2026 ; projet de loi de lutte contre les fraudes, exposé des motifs et étude d'impact (15 octobre 2025) ; AEF info, dépêches 743166, 746775, 750743 et 752793 sur le projet de loi fraudes et la formation professionnelle ; Service Public (gouv.fr), actualité A18910 sur les nouvelles obligations des organismes de formation ; Cour des comptes, pré-rapport 2026 sur l'apprentissage et la formation professionnelle ; Dares, tableau de bord de l'apprentissage, données 2025 ; France compétences, rapport d'activité 2025 ; ministère du Travail, dossier de presse du 22 juillet 2026 sur la rentrée 2026 ; Carif-Oref, études régionales 2025-2026 sur la qualité des CFA. Données en vigueur à la date de publication.
