Publiée au Bulletin officiel du 25 février 2026 par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, la circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 rebat les cartes du contrôle des organismes de formation pour les deux prochaines années. Consigne phare : les DREETS, DRIEETS et DEETS doivent consacrer au minimum 75 % de leurs contrôles au CPF et à l'apprentissage, avec six axes prioritaires qui ciblent directement les dérives observées dans certains CFA. Pour vous, futur alternant ou apprenti en cours de contrat, cette circulaire est une bonne nouvelle : elle durcit les contrôles sur les organismes douteux, elle clarifie les obligations que votre CFA doit tenir, et elle vous donne des indicateurs concrets pour savoir si votre centre de formation se trouve dans le collimateur des services de l'État. Voici tout ce que la circulaire change, ce qu'elle ne change pas, et la méthode SuperAlternant pour transformer ce cadre en bouclier pour votre alternance, avec SuperAlternant.
Ce qu'il faut retenir sur la circulaire DGEFP/MOC/2026/30
- Qu'est-ce que la circulaire DGEFP/MOC/2026/30 ? C'est l'instruction adressée le 17 février 2026 par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou aux préfets de région, DREETS, DRIEETS et DEETS pour fixer les priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Référence NOR : TRSD2605056C. Publication au BO du 25 février 2026.
- Règle des 75 % : CPF et apprentissage doivent représenter au minimum 75 % des contrôles menés par les DREETS/DRIEETS/DEETS en 2026 et 2027 (hors contrôles visant les risques d'entrisme ou de dérives sectaires). C'est la priorité absolue du contrôle administratif.
- Six axes prioritaires : (1) actions CPF, (2) actions apprentis, (3) suspension de déclaration d'activité (art. L. 6351-4-1), (4) recouvrement des sommes indûment perçues, (5) droit de communication entre financeurs et administrations, (6) vérification de la formation à distance (FOAD).
- 14 missions de l'article L. 6231-2 : pour les CFA, les contrôles vérifieront l'habilitation, la cohérence formation/diplôme, le respect des obligations administratives et l'exercice des 14 missions de l'article L. 6231-2 du Code du travail (accueil, ingénierie, accompagnement, etc.).
- Critères de ciblage public : la circulaire liste pour la première fois les indices qui déclenchent un contrôle — évolution brutale du chiffre d'affaires, publicités agressives, recours massif à la sous-traitance, domiciliation à risque, dirigeants à faible expérience.
- Abandon de la campagne de fermetures massives : selon Le Monde du 22 décembre 2025, le gouvernement a renoncé à une nouvelle vague de fermetures administratives de CFA en 2026. L'apprentissage « ne sera pas mis sous contrainte budgétaire », a précisé l'exécutif. Le contrôle reste ciblé, pas massif.
- Pourquoi c'est important pour vous : vous pouvez désormais savoir avant de signer si votre CFA coche les cases à risque listées par la circulaire, et pendant votre contrat vous pouvez signaler à la DREETS de votre région tout comportement qui correspond à ces critères. C'est un filet de sécurité pour les 800 000 apprentis en formation en France en 2026.
Concrètement : un CFA qui affiche une croissance de 200 % de son chiffre d'affaires en 18 mois, dont le dirigeant vient de reprendre une entreprise en liquidation et qui sous-traite 80 % de ses heures de formation figurera en haut de la liste des contrôles 2026. À l'inverse, un CFA transparent, certifié Qualiopi depuis plus de 3 ans et avec une équipe pédagogique stable a toutes les chances de passer l'année sans contrôle approfondi. C'est cette lisibilité qui change tout pour vous, candidat ou alternant.
Pourquoi cette circulaire change la donne en 2026-2027
Un contrôle de la formation professionnelle renforcé depuis 2024
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 s'inscrit dans une dynamique de renforcement continue du contrôle de la formation professionnelle. Après la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 sur l'enregistrement des déclarations d'activité, et la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales (voir notre article sur la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes et votre alternance), l'État donne aux services déconcentrés un mandat clair : dépister, sanctionner, mais aussi sécuriser les parcours des apprentis et des usagers du CPF.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou l'a résumé dans sa circulaire : « La mission de contrôle doit s'adapter à l'évolution des pratiques frauduleuses, qui se diversifient et se professionnalisent, tout en sécurisant les parcours des usagers et la qualité de l'offre de formation. »
À noter : la circulaire du 17 février 2026 n'est pas une circulaire de sanction mais une circulaire de ciblage. Elle dit aux DREETS/DRIEETS/DEETS où regarder en priorité, pas quoi sanctionner. Les sanctions restent régies par le Code du travail (art. L. 6351-4-1, L. 6361-1 et suivants) et par les textes sectoriels (Qualiopi, NPEC, aides à l'embauche).
L'abandon de la campagne de fermetures massives de CFA en 2026
C'est l'information la plus marquante pour les alternants et les CFA. Selon un article du Monde publié le 22 décembre 2025 et mis à jour le 23 décembre 2025, le gouvernement a renoncé à une nouvelle campagne de fermetures administratives massives de CFA qui était envisagée pour 2026. L'apprentissage « ne sera pas mis sous contrainte budgétaire », a précisé l'exécutif.
Cette décision s'explique par trois facteurs :
- Un effet démographique toujours positif : la France compte environ 800 000 apprentis en formation en 2026, dont une majorité en BTS, BUT et licence professionnelle. Une vague de fermetures aurait déstabilisé des bassins de formation entiers.
- Un contexte budgétaire stabilisé : après la baisse de 4,9 % des entrées en apprentissage en 2025 (première diminution depuis 2014 selon la Dares), le gouvernement a fait le choix de conserver le maillage territorial des CFA et de renforcer le contrôle ciblé plutôt que de réduire l'offre.
- La montée en puissance de la loi du 25 juin 2026 : avec les nouveaux pouvoirs de France compétences et la publication obligatoire d'indicateurs de qualité, le gouvernement a considéré qu'une deuxième vague de fermetures n'était pas prioritaire au regard des outils déjà déployés.
À retenir : pas de campagne de fermetures massives en 2026, mais des contrôles ciblés et graduels sur les CFA présentant des indices de risque. Si votre CFA est sérieux, vous n'avez rien à craindre. Si votre CFA coche plusieurs critères à risque, vous avez tout intérêt à poser les bonnes questions — et, le cas échéant, à changer de CFA avant la rentrée.
Le calendrier de mise en œuvre
| Étape |
Date |
| Signature de la circulaire par le ministre Farandou |
17 février 2026 |
| Publication au Bulletin officiel (BO Travail-Formation) |
25 février 2026 |
| Date butoir de transmission des plans de contrôle régionaux 2026-2027 |
31 mars 2026 |
| Dépôt des budgets prévisionnels de fonctionnement (BPF) |
31 mai 2026 |
| Début de la première vague de contrôles 2026 |
juin 2026 |
| Bilan semestriel des suspensions d'organismes de formation |
décembre 2026 |
| Poursuite des contrôles |
2027 |
| Bilan global 2026-2027 et éventuelle nouvelle circulaire |
printemps 2028 |
À noter : les plans de contrôle régionaux déposés au 31 mars 2026 par chaque DREETS détaillent combien de contrôles seront menés, sur quels axes et avec quels moyens humains. La Mission Organisation des Contrôles (MOC) du ministère consolide ces plans et publie chaque semestre un bilan national.
Les 6 axes prioritaires de la circulaire DGEFP/MOC/2026/30
Axe 1 — Les actions dispensées aux titulaires d'un CPF
Premier axe, et non des moindres : la vérification systématique des actions de formation financées par le CPF (Compte personnel de formation). Les DREETS/DRIEETS/DEETS doivent contrôler :
- L'éligibilité de la formation au CPF (la formation doit être certifiante ou qualifiante, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles — RNCP ou au Répertoire spécifique — RS).
- Le caractère certifiant : la formation doit mener à une certification professionnelle reconnue, et non à un simple attestation de suivi.
- L'habilitation de l'organisme : l'organisme doit être certifié Qualiopi et habilité pour la formation concernée.
- La cohérence entre l'objectif annoncé et le contenu réel : pas de dérive publicitaire ou de formation fantôme.
- La conformité des publicités à la charte de bonnes pratiques édictée par les ministères du Travail et de l'Éducation nationale.
- Le recours à la sous-traitance : un CFA qui sous-traite plus de 30 % de ses heures de formation à un autre organisme doit le déclarer et s'assurer que le sous-traitant est lui-même certifié.
À noter : la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère le CPF pour le compte de l'État, peut suspendre immédiatement les paiements d'un organisme suspecté de fraude, sur le fondement de l'article L. 6333-7-2 du Code du travail. Cette suspension financière est souvent plus efficace qu'une sanction administrative classique.
Axe 2 — Les actions dispensées aux apprentis
C'est l'axe qui concerne directement les alternants. Les DREETS/DRIEETS/DEETS doivent contrôler, pour chaque CFA, le respect de l'article L. 6231-2 du Code du travail, qui fixe les 14 missions des centres de formation d'apprentis :
- Accompagnement des apprentis dans leur parcours de formation.
- Ingénierie pédagogique et adaptation des parcours.
- Information sur les métiers, les formations et les certifications.
- Accueil et intégration des apprentis en situation de handicap.
- Organisation de la formation en cohérence avec le référentiel du diplôme.
- Coordination avec les entreprises d'accueil.
- Suivi de l'assiduité et de la progression des apprentis.
- Évaluation des acquis en cours de formation.
- Préparation à l'examen (mise en situation, oraux blancs, etc.).
- Aide à la recherche d'entreprise pour les apprentis sans contrat.
- Médiation en cas de litige entre l'apprenti et l'employeur.
- Insertion professionnelle et suivi post-formation.
- Veille sur les évolutions des métiers et des certifications.
- Référencement et promotion de l'offre de formation.
Les contrôles portent également sur :
- L'habilitation du CFA pour le diplôme préparé.
- La cohérence entre la formation dispensée et le référentiel de certification visé.
- Le respect des obligations administratives : déclaration d'activité à jour, certification Qualiopi valide, convention de formation signée avec l'apprenti et l'employeur.
- Le respect des obligations comptables : tenue d'une comptabilité analytique permettant de tracer l'usage des fonds publics (la transmission de la comptabilité analytique est désormais sanctionnable depuis la loi du 25 juin 2026).
À retenir : si votre CFA ne respecte pas l'une de ces 14 missions, vous êtes en droit de saisir la DREETS de votre région via le portail teleservices.francecompetences.fr ou par courrier. C'est un recours gratuit qui peut déclencher un contrôle ciblé de votre CFA.
Axe 3 — Les dispositifs rapides de sécurisation
La circulaire invite les DREETS à mobiliser rapidement les dispositifs de suspension administrative prévus par le Code du travail, et notamment l'article L. 6351-4-1 qui permet de suspendre la déclaration d'activité d'un organisme de formation :
- Suspension pour 6 mois maximum en cas d'indices sérieux de fraude ou de manquement grave.
- Suspension immédiate en cas de risque pour la sécurité des apprenants ou de fausses certifications.
- Information systématique de France compétences, de l'OPCO concerné et de la CDC en cas de suspension.
La circulaire précise que les DREETS doivent privilégier la suspension à la fermeture définitive, afin de préserver les parcours des apprentis en cours de formation. En cas de suspension, le CFA dispose d'un délai de mise en conformité pour reprendre son activité.
À noter : depuis le 1er janvier 2025, plus de 450 suspensions ont été prononcées par les DREETS, selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail. En 2026-2027, la ciblage est renforcé sur les CFA et les OF présentant des critères de risque (cf. axe 4).
Axe 4 — Le ciblage : les indices qui déclenchent un contrôle
C'est l'apport majeur de la circulaire : pour la première fois, le ministère publie une grille publique de critères qui déclenche un contrôle. Les DREETS/DRIEETS/DEETS doivent croiser ces indices pour prioriser leurs contrôles :
Sur l'organisme de formation lui-même :
- Évolution importante du chiffre d'affaires : croissance supérieure à 50 % en 12 mois ou à 100 % en 24 mois, sans justification par l'ouverture de nouvelles formations.
- Recours intensif à la sous-traitance : plus de 30 % des heures de formation sous-traitées à un autre organisme.
- Certification Qualiopi récente : obtenue depuis moins de 18 mois sans historique d'audit.
- Capital social faible : SASU avec un capital inférieur à 5 000 €.
- Changements réguliers de dirigeants : plus de deux changements en 3 ans.
- Domiciliation à risque : entreprise de domiciliation, immeuble d'habitation, déménagements successifs (plus de trois adresses en 3 ans).
Sur le dirigeant :
- Faible expérience dans la formation professionnelle (moins de 3 ans).
- Entreprises précédentes en liquidation judiciaire.
- Dirigeant de plusieurs micro-organismes simultanément (plus de trois structures).
Sur la communication et la publicité :
- Usage abusif de la marque Qualiopi (affichage sans certification valide).
- Publicités agressives : « CPF 100 % pris en charge », « formation gratuite », « emploi garanti », sans nuance ni réserve.
- Recours à des influenceurs pour la promotion de la formation.
- Spam téléphonique et SMS non sollicités.
Sur les signalements :
- Plaintes de financeurs (OPCO, régions, France Travail, CDC).
- Plaintes de bénéficiaires (apprentis, usagers du CPF, employeurs).
- Signalements d'autres services de l'État (URSSAF, DGCCRF, services préfectoraux).
À noter : un CFA qui coche 3 indices ou plus figure en priorité 1 des contrôles. Un CFA qui coche 1 à 2 indices figure en priorité 2 (contrôle sur pièces renforcé). Un CFA qui ne coche aucun indice relève du contrôle de droit commun (échantillonnage).
Axe 5 — Le recouvrement des sommes indûment perçues
La circulaire rappelle que les DREETS doivent systématiquement déclencher une procédure de recouvrement lorsqu'un contrôle met en évidence un indû (somme perçue à tort par l'organisme de formation) :
- Somme perçue sans service rendu (formation non délivrée, abandonnée, ou fantôme).
- Somme perçue pour un public non éligible (apprenti fictif, CPF mobilisé sans droit).
- Somme perçue en double (financement public + contribution entreprise).
- Somme perçue pour des heures non effectuées (sous-traitance non justifiée, heures non tracées).
Le recouvrement peut prendre la forme d'un titre de perception émis par le trésor public, d'une compensation sur les prochains financements, ou d'une saisie en cas de recouvrement forcé.
À noter : le délai de prescription pour le recouvrement des sommes indûment perçues est de 5 ans à compter du paiement (article L. 3243-1 du Code du travail, par renvoi). Les contrôles menés en 2026-2027 peuvent donc remonter aux financements 2021-2022, ce qui expose les CFA fraudeurs à des rappels importants.
Axe 6 — Le large droit de communication
La circulaire renforce le droit de communication entre les financeurs de la formation professionnelle et les administrations de contrôle. Concrètement :
- France compétences, les OPCO, France Travail, les régions et la CDC peuvent transmettre spontanément aux DREETS les données dont ils disposent sur les organismes de formation (chiffre d'affaires, taux de réussite, taux d'insertion, signalements, etc.).
- Les DREETS peuvent solliciter ces financeurs pour obtenir des informations complémentaires sur un organisme suspecté.
- Les URSSAF et la DGCCRF partagent avec les DREETS les signalements de pratiques commerciales trompeuses ou de travail dissimulé.
À noter : ce large droit de communication est l'une des mesures phares de la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes (article L. 6361-1-1 du Code du travail). Il permet de croiser des données jusqu'alors dispersées entre 9 administrations différentes, et de détecter des incohérences (par exemple, un CFA qui déclare 500 apprentis mais dont les fiches de paie ne comportent que 50 contrats de travail).
Vérification de la formation à distance (FOAD) : un axe à part entière
La circulaire consacre un focus particulier à la formation ouverte et/ou à distance (FOAD), qui représente une part croissante de l'offre de formation (environ 30 % des formations CPF en 2025). Les contrôles portent sur :
- La réalité de l'assiduité : traces de connexion, feuilles d'émargement numériques, justificatifs de présence aux classes virtuelles.
- La qualité de l'ingénierie pédagogique : scénarios d'apprentissage, variété des supports, accompagnement tutoré.
- La conformité des certifications à distance : pour les certifications inscrites au RNCP, vérification que la modalité à distance est explicitement prévue par le référentiel de certification.
- La lutte contre les formations fantômes : la circulaire autorise les contrôles sous identité d'emprunt (enquêteurs qui se font passer pour de simples prospects), autorisés par la loi du 25 juin 2026.
À retenir : si vous suivez une formation à distance dans votre CFA, conservez tous les justificatifs d'assiduité (captures d'écran des classes virtuelles, exports de connexion, mails avec votre tuteur). En cas de contrôle de votre CFA, ces éléments prouveront votre sérieux et protégeront votre parcours.
Le maillage avec les autres réformes de la formation
Le lien avec la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 s'inscrit en complément de la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales. Les deux réformes forment un ensemble cohérent :
- La loi crée les outils juridiques (sanctions administratives, contrôles sous identité d'emprunt, partage d'informations).
- La circulaire précise comment ces outils sont déployés par les services déconcentrés (DREETS, DRIEETS, DEETS).
Pour un panorama complet de la loi, consultez notre article sur la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes et votre alternance. Les deux textes se complètent : la circulaire est opérationnelle, la loi est structurelle.
Le lien avec la certification Qualiopi
La certification Qualiopi reste le pivot du plan de régulation de la qualité et de lutte contre la fraude en formation. La circulaire invite les DREETS à coordonner leurs contrôles avec les auditeurs Qualiopi et avec France compétences, pour éviter les doublons et mutualiser les constats.
À noter : un CFA qui perd sa certification Qualiopi devient inéligible aux financements publics. Concrètement, ses alternants ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge des frais de formation par l'OPCO, et le CFA ne peut plus percevoir la part apprentissage de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises via SolTéA (voir notre article sur la campagne SolTéA 2026).
Le lien avec les NPEC et la révision générale 2026
La révision générale des NPEC (niveaux de prise en charge) lancée par France compétences le 2 avril 2026 (3e révision depuis la loi « Avenir professionnel ») s'inscrit dans la même logique de régulation. Les NPEC sont désormais fixés pour une période minimale de 3 ans, avec une modulation possible de ± 30 % (décret du 29 mai 2026) autour de la valeur de référence recommandée, et un plancher minimum de 4 000 €.
Pour comprendre les montants et conditions des NPEC 2026, consultez notre article sur la révision des NPEC 2026. Les contrôles DREETS vérifieront que les CFA ont bien mis à jour leur tarification en fonction des nouveaux NPEC, et qu'ils n'ont pas continué à facturer sur la base des anciens niveaux.
Comment la circulaire DGEFP/MOC/2026/30 protège concrètement les alternants
Avant de signer un contrat d'apprentissage
Avec la circulaire, vous disposez désormais de critères publics pour évaluer la fiabilité d'un CFA avant de signer :
- Vérifiez l'ancienneté de la certification Qualiopi (datant de plus de 18 mois = bon signe).
- Consultez les comptes annuels du CFA sur pappers.fr ou societe.com pour vérifier l'évolution du chiffre d'affaires (évitez les CFA dont le CA a doublé en 12 mois sans justification).
- Vérifiez le taux de sous-traitance en demandant au CFA combien d'heures sont dispensées en interne par des formateurs permanents (un taux de sous-traitance supérieur à 30 % est un signal d'alerte).
- Renseignez-vous sur le dirigeant : expérience dans la formation, antécédents judiciaires éventuels, autres structures dirigées.
- Consultez les signalements publics sur le portail teleservices.francecompetences.fr et sur signal.conso.gouv.fr.
À noter : la grille de critères de la circulaire est désormais publique. Vous pouvez demander au CFA de vous confirmer qu'il ne coche aucun des indices listés, et demander la preuve (extrait Kbis, attestation Qualiopi, liste des formateurs permanents, etc.).
Pendant votre contrat d'apprentissage
La circulaire vous protège également pendant votre contrat :
- Droit à un contrôle effectif : si votre CFA est contrôlé par la DREETS, vous pouvez témoigner anonymement des dysfonctionnements éventuels (formation fantôme, harcèlement, non-respect du programme).
- Droit à la continuité de votre formation : en cas de suspension du CFA (article L. 6351-4-1), la DREETS doit organiser la poursuite de votre formation dans un autre CFA (article L. 6222-12 du Code du travail).
- Droit à un référent pédagogique identifié : votre CFA doit vous désigner un référent qui sera votre interlocuteur privilégié pendant toute la durée de votre contrat.
- Droit à un accompagnement réel : le CFA doit vous proposer au moins 2 heures d'entretien individuel par an avec votre référent pédagogique, en plus des heures de formation.
En cas de problème avec votre CFA
Si vous rencontrez un problème avec votre CFA (formation fantôme, harcèlement, non-respect du programme, frais abusifs), plusieurs recours sont possibles, par ordre de priorité :
- Saisir le référent pédagogique de votre CFA (c'est obligatoire avant toute autre démarche).
- Saisir le médiateur de l'apprentissage de votre région (recours gratuit).
- Saisir la DREETS de votre région via le portail teleservices.francecompetences.fr pour signaler un manquement d'un CFA ou d'un OF.
- Saisir France compétences pour les questions relatives aux NPEC ou aux certifications.
- Saisir la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr en cas de pratique commerciale trompeuse.
- Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ou de manquement aux droits fondamentaux.
- Saisir le tribunal judiciaire en cas de préjudice financier (frais indûment perçus, formation non délivrée).
À noter : depuis le 1er janvier 2026, la Mission Organisation des Contrôles (MOC) du ministère du Travail a ouvert une cellule nationale d'écoute pour les apprentis dont le CFA rencontre des difficultés graves (fermeture administrative, redressement judiciaire, cessation de paiement). Vous pouvez écrire à signalapprentissage@emploi.gouv.fr pour signaler votre situation et obtenir un accompagnement personnalisé.
La méthode SuperAlternant : 5 étapes pour savoir si votre CFA est dans le collimateur
Étape 1 — Analysez l'évolution du chiffre d'affaires du CFA
Consultez les comptes annuels du CFA sur pappers.fr ou societe.com. Vérifiez l'évolution du chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices :
- Croissance stable et régulière (entre 5 % et 15 % par an) = bon signe.
- Croissance forte (supérieure à 30 % par an) sans ouverture de nouvelles formations = signal d'alerte.
- Croissance explosive (supérieure à 100 % en 2 ans) = risque élevé de contrôle selon la grille de la circulaire.
À noter : un CFA qui affiche une croissance de 200 % de son chiffre d'affaires entre 2024 et 2026 sans justification claire (nouveau diplôme, nouveau territoire, nouvelle cible) figurera en priorité 1 des contrôles 2026.
Étape 2 — Vérifiez l'ancienneté de la certification Qualiopi
La certification Qualiopi est obligatoire pour tout CFA. Vérifiez :
- La date de première certification : plus de 3 ans = bon signe, entre 18 mois et 3 ans = acceptable, moins de 18 mois = signal d'alerte (car la circulaire cible les certifications récentes).
- La date du dernier audit de surveillance (tous les 18 mois).
- L'absence de non-conformités majeures dans les rapports d'audit (en partie publics sur demande à France compétences).
À noter : un CFA non certifié Qualiopi ne peut pas percevoir les financements publics. Si vous êtes inscrit dans un CFA non certifié, votre prise en charge risque d'être refusée, et vous pourriez devoir payer vous-même les frais de formation (entre 5 000 € et 15 000 € par an en moyenne).
Étape 3 — Identifiez le dirigeant et son historique
La circulaire cible explicitement les dirigeants à risque. Vérifiez :
- L'expérience dans la formation (plus de 3 ans = bon signe).
- L'absence d'entreprises précédentes en liquidation judiciaire (consultable sur pappers.fr).
- Le nombre de structures dirigées simultanément (un dirigeant de plus de 3 micro-organismes = signal d'alerte).
À noter : la grille de critères de la circulaire est consultable en intégralité sur le Bulletin officiel du ministère du Travail (BO du 25 février 2026, référence TRSD2605056C). Imprimez-la et comparez avec la situation de votre CFA.
Étape 4 — Évaluez le taux de sous-traitance
Demandez au CFA combien d'heures de formation sont dispensées en interne par des formateurs permanents (CDI, CDD long, contrats de mission). Comparez avec le volume horaire total de la formation :
- Taux de sous-traitance inférieur à 10 % = bon signe.
- Taux de sous-traitance entre 10 % et 30 % = acceptable.
- Taux de sous-traitance supérieur à 30 % = signal d'alerte selon la circulaire.
À noter : la sous-traitance est légale mais elle doit être déclarée et justifiée. Un CFA qui sous-traite 80 % de ses heures à un autre organisme ne contrôle plus la qualité pédagogique de votre formation. En cas de contrôle, c'est ce CFA qui sera sanctionné — pas le sous-traitant.
Étape 5 — Mobilisez les bons interlocuteurs en cas de doute
En cas de doute sur la fiabilité d'un CFA, mobilisez les bons interlocuteurs :
- Votre référent pédagogique : à contacter en priorité pour toute question sur la qualité de la formation.
- Le médiateur de l'apprentissage de votre région : pour un recours amiable en cas de litige.
- La DREETS de votre région : pour signaler un manquement ou une fraude. Annuaire des DREETS sur le site du ministère du Travail.
- France compétences : pour les questions relatives aux NPEC ou aux certifications.
- La DGCCRF : pour signaler une pratique commerciale trompeuse (fausses publicités, frais abusifs).
- Le Défenseur des droits : pour signaler une discrimination ou un manquement aux droits fondamentaux.
- Votre OPCO : pour vérifier que le CFA est bien référencé et habilité à dispenser la formation.
- La cellule nationale d'écoute apprentis : signalapprentissage@emploi.gouv.fr (ouverte depuis le 1er janvier 2026).
À noter : la plateforme de signalement de France compétences est ouverte aux apprentis, aux employeurs, aux CFA et aux particuliers. Le signalement peut être anonyme et donne lieu à une instruction par les services de France compétences (délai moyen de réponse : 3 à 6 mois). Pour un traitement plus rapide, adressez-vous directement à la DREETS de votre région.
Les limites de la circulaire : ce qu'elle ne change pas
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 est structurante, mais elle ne résout pas tous les problèmes de l'apprentissage. Voici ses principales limites :
- Pas d'effet immédiat sur la qualité pédagogique : la circulaire cible les fraudes et les manquements administratifs, pas la qualité pédagogique en tant que telle. La révision du référentiel Qualiopi (toujours en cours de finalisation) est l'outil de référence pour la qualité pédagogique.
- Délais d'instruction longs : les délais d'instruction des signalements restent longs (3 à 6 mois en moyenne), et les sanctions prononcées peuvent prendre plusieurs années à être effectives.
- Moyens humains contraints : les DREETS ont vu leurs effectifs augmenter depuis 2024 (+15 % de contrôleurs), mais le volume de contrôles à mener reste considérable (environ 20 000 organismes de formation en France). Tous les CFA à risque ne pourront pas être contrôlés chaque année.
- Pas de garantie de reclassement : en cas de fermeture du CFA, la circulaire invite les DREETS à organiser la poursuite de la formation, mais ne crée pas de dispositif de reclassement automatique.
- Difficulté à contrôler la FOAD : la formation à distance est difficile à contrôler, malgré les contrôles sous identité d'emprunt autorisés par la loi du 25 juin 2026.
À retenir : la circulaire est un progrès majeur, mais elle ne remplace pas votre vigilance et votre travail de comparaison des CFA. Utilisez les critères publics de la circulaire, posez les bonnes questions à votre CFA, et mobilisez votre réseau (anciens apprentis, conseillers d'orientation, missions locales) pour faire le meilleur choix.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la circulaire DGEFP/MOC/2026/30 ? C'est l'instruction du 17 février 2026 signée par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou qui fixe les priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Elle impose aux DREETS, DRIEETS et DEETS de consacrer au minimum 75 % de leurs contrôles au CPF et à l'apprentissage, avec 6 axes prioritaires et une grille publique de critères de ciblage des CFA à risque.
Comment savoir si mon CFA est dans le collimateur des DREETS ? Vérifiez 5 critères publiés par la circulaire : (1) évolution du chiffre d'affaires (croissance supérieure à 50 % en 12 mois = signal d'alerte), (2) ancienneté de la certification Qualiopi (moins de 18 mois = signal d'alerte), (3) historique du dirigeant (entreprises en liquidation, dirigeant de plus de 3 micro-organismes = signal d'alerte), (4) taux de sous-traitance (supérieur à 30 % = signal d'alerte), (5) signalements de financeurs ou de bénéficiaires.
Que faire si je suspecte mon CFA d'être dans le collimateur ? Vous pouvez changer de CFA avant la rentrée 2026 en utilisant notre guide des 6 indicateurs pour choisir son CFA. Si vous êtes déjà en contrat, vous pouvez saisir la DREETS de votre région via le portail teleservices.francecompetences.fr ou par courrier. Vous pouvez aussi signaler un problème à la cellule nationale d'écoute apprentis à signalapprentissage@emploi.gouv.fr.
Les contrôles sont-ils dangereux pour mon alternance ? Non, les contrôles sont ciblés sur les CFA suspects, pas sur les alternants. Au contraire, les contrôles protègent votre parcours en fermant les CFA douteux et en redirigeant les financements vers les CFA sérieux. Si votre CFA est contrôlé, continuez votre formation normalement et conservez vos justificatifs d'assiduité.
La circulaire a-t-elle remplacé la campagne de fermetures de CFA ? Non, la circulaire est distincte de la campagne de fermetures massives qui avait été envisagée pour 2026. Selon Le Monde du 22 décembre 2025, le gouvernement a renoncé à cette campagne de fermetures massives. La circulaire met en place un dispositif de contrôle ciblé qui peut conduire à des fermetures individuelles de CFA suspects, mais pas à une vague massive.
Comment la circulaire s'articule-t-elle avec la loi du 25 juin 2026 ? La loi du 25 juin 2026 crée les outils juridiques (sanctions administratives, contrôles sous identité d'emprunt, partage d'informations, obligation de publication d'indicateurs de qualité). La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 précise comment ces outils sont déployés par les services déconcentrés. Les deux textes sont complémentaires : la loi est structurelle, la circulaire est opérationnelle.
Puis-je bénéficier d'une aide si mon CFA ferme suite à un contrôle ? Oui, vous pouvez transférer votre contrat dans un autre CFA sans perdre votre année de formation (article L. 6222-12 du Code du travail). Le médiateur de l'apprentissage de votre région vous accompagne dans cette démarche. Si le CFA ferme par décision de justice (faillite, liquidation), l'OPCO peut prendre en charge les frais de formation restants.
La circulaire s'applique-t-elle aux formations à distance (FOAD) ? Oui, la circulaire consacre un focus particulier à la formation à distance. Les contrôles portent sur la réalité de l'assiduité, la qualité de l'ingénierie pédagogique, la conformité des certifications à distance, et la lutte contre les formations fantômes (y compris par contrôles sous identité d'emprunt).
Comment contacter la DREETS de ma région ? Chaque région dispose d'une DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). En Île-de-France, il s'agit de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'annuaire est disponible sur le site du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr). Vous pouvez aussi passer par le portail teleservices.francecompetences.fr pour un signalement en ligne.
En résumé
La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 est une bonne nouvelle pour les alternants : elle impose aux DREETS, DRIEETS et DEETS de consacrer au minimum 75 % de leurs contrôles au CPF et à l'apprentissage, avec 6 axes prioritaires et une grille publique de critères pour cibler les CFA à risque. Combinée à la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes et à l'abandon officiel de la campagne de fermetures massives annoncé en décembre 2025, elle dessine un cadre stable pour l'apprentissage en 2026-2027 : pas de fermetures massives, mais un contrôle ciblé sur les CFA douteux, avec une préservation du maillage territorial des CFA sérieux. Pour en tirer le meilleur parti : analysez les 5 critères publics de la circulaire (évolution du CA, ancienneté Qualiopi, historique du dirigeant, taux de sous-traitance, signalements), vérifiez la certification Qualiopi de votre CFA, posez les bonnes questions lors de votre premier rendez-vous, et mobilisez la cellule nationale d'écoute apprentis (signalapprentissage@emploi.gouv.fr) en cas de problème. Pour aller plus loin, parcourez les offres d'alternance et les formations en apprentissage accessibles, et utilisez notre guide des 6 indicateurs pour choisir son CFA pour faire le meilleur choix.
Sources : circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027 (NOR : TRSD2605056C, BO Travail-Formation du 25 février 2026) ; Le Monde avec AFP, « Le gouvernement renonce à sa campagne de fermetures de CFA en 2026, l'apprentissage ne sera pas mis sous contrainte budgétaire », 22 décembre 2025 (mis à jour le 23 décembre 2025) ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité ; loi n° 2026-642 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26 juin 2026) ; Code du travail, articles L. 6231-2 (14 missions des CFA), L. 6351-4-1 (suspension de déclaration d'activité), L. 6222-12 (transfert de contrat), L. 6333-7-2 (suspension des paiements CPF par la CDC) ; Centre Inffo, « Priorités des services de contrôle pour 2026 et 2027 », 3 mars 2026 ; Dares, tableau de bord de l'apprentissage, données 2025 ; France compétences, rapport d'activité 2025 ; ministère du Travail, dossier de presse du 17 février 2026. Données en vigueur à la date de publication.
