Contrôles des CFA en 2026-2027 : ce que prévoit la circulaire DGEFP du 17 février 2026

La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 demande aux services régionaux de contrôle de consacrer au moins 75 % de leurs contrôles de 2026 et 2027 au CPF et à l'apprentissage. Dans les CFA, ils vérifient l'habilitation, la cohérence avec la certification visée et le respect des quatorze missions légales.

Qu'est-ce que la circulaire du 17 février 2026 ?

C'est une circulaire signée par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, et adressée aux préfets de région, avec copie aux DREETS. Elle fixe les priorités de contrôle de la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Elle a été publiée au Bulletin officiel du ministère, mais elle n'est pas opposable : elle s'adresse à l'administration, pas aux organismes ni aux apprentis.

Elle s'inscrit, selon ses propres termes, « dans le prolongement des actions précédentes », notamment l'instruction du 9 février 2024 sur les priorités 2024-2025. Elle constate un « développement des fraudes à l'apprentissage » et un « doublement du nombre de prestataires en cinq ans ».

Ses six axes prioritaires :

Axe	Contenu
1. CPF	Éligibilité des formations, habilitation de l'organisme, publicité, sous-traitance
2. Apprentissage	Capacité des CFA à assurer leurs missions (voir ci-dessous)
3. Sécurisation rapide	Suspension de la déclaration d'activité d'un organisme en cas d'indices sérieux de fraude
4. Recouvrement	Mesures pour récupérer les sommes indûment perçues, y compris face aux organismes qui organisent leur insolvabilité
5. Droit de communication	Échanges d'informations entre administrations et financeurs (Opco, Caisse des dépôts, France Travail)
6. Formation à distance	Vérifier que les formations à distance déclarées sont réellement réalisées

Hors contrôles liés aux risques d'entrisme ou de dérives sectaires, le CPF et l'apprentissage doivent représenter au minimum 75 % des contrôles. Chaque région devait transmettre son plan de contrôle avant le 31 mars 2026.

Que vérifient les contrôleurs dans un CFA ?

La circulaire liste trois points de contrôle pour les CFA :

• l'habilitation de l'organisme à préparer la certification visée par l'apprenti ;
• la cohérence entre le contenu de la formation et le diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• le respect des obligations administratives et comptables des CFA et des quatorze missions de l'article L6231-2 du Code du travail.

Ces missions comprennent par exemple l'aide à la recherche d'un employeur, l'accompagnement des apprentis handicapés, la poursuite de la formation pendant six mois après une rupture de contrat et l'aide pour accéder aux aides financières. La circulaire prévoit, « en particulier pour les nouveaux CFA », des contrôles administratifs rapides pour vérifier la réalité des formations.

Comment les organismes à contrôler sont-ils choisis ?

La circulaire ne fixe aucun seuil chiffré. Elle propose des critères qualitatifs :

• les signalements et plaintes des financeurs et des bénéficiaires ;
• une forte évolution du chiffre d'affaires ;
• les publicités sur le CPF, l'apprentissage ou la certification Qualiopi ;
• un recours important à la sous-traitance ;
• un faisceau d'indices : domiciliation incohérente, dirigeant peu expérimenté ou ayant connu des liquidations, certification Qualiopi récente, capital social très faible, changements fréquents de dirigeants.

Que risque un CFA en cas de fraude ?

Plusieurs outils sont à la disposition des contrôleurs :

Outil	Ce que prévoit le texte	Texte
Suspension de la déclaration d'activité	4 mois maximum, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations	L6351-4-1
Échange d'informations	Administrations et financeurs peuvent se transmettre les informations utiles	L6362-1-1
Suspension des paiements CPF	Les agents peuvent la demander à la Caisse des dépôts en cas d'indices sérieux de fraude	L6333-7-2
Amende administrative	Jusqu'à 4 000 € par manquement, notamment aux missions des CFA, depuis la loi du 25 juin 2026	L6356-1, L6356-2

Le ministre y écrit : « J'attends de votre part des sanctions exemplaires vis-à-vis de ces organismes. » Les nouveautés de la loi contre les fraudes sont détaillées dans notre article sur la loi du 25 juin 2026.

Que pouvez-vous faire en tant qu'apprenti ?

Vérifier votre CFA avant de signer. Contrôlez l'enregistrement de la certification au RNCP, la certification Qualiopi du CFA et ses indicateurs publics (taux d'obtention du diplôme, d'insertion, de rupture), que chaque CFA doit publier chaque année (article L6111-8). Notre méthode : choisir son CFA avec les indicateurs officiels.

Signaler un manquement. Les signalements des bénéficiaires font partie des critères de ciblage. Écrivez d'abord au CFA, puis au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS de votre région, en joignant vos pièces.

Savoir quoi faire si le CFA ferme. Votre employeur reste tenu de vous inscrire dans un CFA qui prépare à la formation prévue au contrat (article L6223-2). La fermeture d'un CFA ne figure pas parmi les cas de rupture du contrat prévus par l'article L6222-18. Une cellule des ministères du Travail, de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur est joignable à l'adresse signalapprentissage@emploi.gouv.fr, selon l'opérateur de compétences AKTO.

Ne pas payer. La formation en apprentissage est gratuite pour l'apprenti et son représentant légal (article L6211-1).

Pour connaître vos recours face au CFA ou à l'employeur, consultez notre guide droits de l'alternant et notre article sur les conflits en alternance.

Sources

• Bulletin officiel Travail-Emploi-Formation professionnelle, circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027 (texte intégral en PDF), consulté le 5 octobre 2026.
• Code du travail numérique, articles L6111-8, L6211-1, L6222-18, L6223-2, L6231-2, L6333-7-2, L6351-4-1, L6356-1, L6356-2, L6362-1-1, consultés le 5 octobre 2026.
• AKTO, Défaillance d'un CFA : une cellule de crise, 27 mars 2026, consulté le 5 octobre 2026.