Gratification de stage au-dessus du seuil : cotisations, CSG et net qui baisse

« L'entreprise m'a proposé 1 000 € par mois au lieu des 650 € minimum, et sur mon relevé je n'ai reçu que 900 et quelques euros. » La surprise est classique, et elle n'a rien d'une erreur de paie. La gratification de stage n'est exonérée de cotisations sociales que jusqu'à un plafond précis : 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, multiplié par le nombre d'heures de présence effective. Tout ce qui dépasse ce montant est traité comme une rémunération ordinaire : cotisations salariales, cotisations patronales, CSG et CRDS.

Deux choses à poser d'emblée. D'abord, cette limite est la même que celle du minimum légal : le montant minimal obligatoire et le plafond d'exonération coïncident (article L124-6 du code de l'éducation pour le minimum, article L136-1-1 du code de la sécurité sociale et arrêté du 10 février 2015 pour la franchise). Payer exactement le minimum, c'est donc payer 100 % net. Ensuite, l'excédent n'est pas taxé en totalité : seule la fraction au-dessus du seuil l'est, ce qui limite les dégâts mais rend le calcul contre-intuitif. Cet article déroule le seuil 2026, ce qui est prélevé sur quoi, un exemple chiffré complet, et les pièges de fin de stage. Pour le cadre général, voyez notre guide du stage, et pour le calcul du minimum lui-même, le calculateur de gratification.

Le seuil : 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale

La règle tient en une phrase. La gratification est franchisée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, par heure de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Élément	Valeur 2026	Source
Plafond horaire de la Sécurité sociale	29 €	Arrêté annuel de revalorisation du plafond, publié au Journal officiel / Urssaf
Taux de la franchise	15 %	Article L136-1-1 du code de la sécurité sociale, D242-2-1
Gratification horaire exonérée	4,35 €	29 × 15 %
Pour un mois « type » de 151,67 h	659,76 €	4,35 × 151,67

Trois précisions que l'on oublie systématiquement :

• Le seuil se calcule en heures, pas en mois. Un mois à 140 heures de présence donne 609 € de franchise, un mois à 160 heures en donne 696 €. L'Urssaf raisonne sur les heures effectives, pas sur un forfait mensuel.
• La franchise est la même quelle que soit la durée du stage. Elle s'applique aussi à un stage de six semaines qui serait gratifié volontairement, même si celui-ci n'est pas soumis à l'obligation de gratification — voyez notre article sur le stage de moins de deux mois.
• Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé au 1er janvier. Vérifiez la valeur de l'année en cours sur urssaf.fr avant de calculer : un stage à cheval sur deux années civiles peut relever de deux seuils différents.

Ce qui est prélevé au-dessus du seuil

Au-dessus de la franchise, l'excédent est soumis aux prélèvements de droit commun sur les salaires. Concrètement, pour le stagiaire, trois familles de retenues apparaissent sur le bulletin.

Prélèvement	Assiette	Qui paie
Cotisations salariales (vieillesse, retraite complémentaire, chômage le cas échéant)	Fraction au-dessus de 4,35 €/h	Le stagiaire (retenue sur la gratification)
CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %)	Fraction excédentaire, après abattement pour frais professionnels de 1,75 %	Le stagiaire
Cotisations patronales (maladie, famille, accidents du travail, retraite)	Fraction au-dessus de 4,35 €/h	L'organisme d'accueil

Point important : la CSG et la CRDS ne s'appliquent pas à la part franchisée. L'article L136-1-1 du code de la sécurité sociale place expressément la gratification dans la liste des sommes exclues de l'assiette de la CSG dans la limite de la franchise. C'est pour cela qu'un stagiaire payé au minimum touche un net égal au brut, à l'euro près, contrairement à un apprenti dont le bulletin comporte au moins une ligne de CSG dès un certain niveau de salaire. Si vous comparez les deux statuts, notre article alternance ou stage remet les régimes côte à côte.

À retenir : au-dessus du seuil, le taux effectif de prélèvement sur la fraction excédentaire tourne autour de 20 à 23 % côté salarié selon la couverture retraite complémentaire et les accords applicables. Une gratification « doublée » ne double donc pas le net.

Et l'impôt sur le revenu ?

Autre régime, autre règle. La gratification de stage est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel (article 81 bis du code général des impôts), à condition que le stage fasse partie intégrante du programme de la formation. Cette limite est bien plus haute que la franchise de cotisations : un stage de six mois à 1 000 € par mois reste donc, en pratique, non imposable même s'il a supporté des cotisations. Ne confondez pas les deux seuils — c'est l'erreur la plus fréquente dans les forums. Notre article sur les impôts de l'alternant détaille la mécanique de la déclaration, y compris pour les stages.

Exemple chiffré : gratification de 1 000 € pour 151,67 heures

Prenons un stage de fin d'études, 35 heures par semaine, un mois de 151,67 heures, gratification contractuelle de 1 000 € bruts.

1. Franchise : 151,67 h × 4,35 € = 659,76 € → exonérés de tout prélèvement.
2. Fraction excédentaire : 1 000 − 659,76 = 340,24 € → soumise à cotisations et CSG-CRDS.
3. CSG-CRDS : assiette 340,24 × 98,25 % = 334,29 € ; CSG 9,2 % = 30,75 € ; CRDS 0,5 % = 1,67 €.
4. Cotisations salariales (ordre de grandeur, vieillesse plafonnée + déplafonnée + retraite complémentaire ≈ 11 %) : environ 37 €.
5. Net estimé : 1 000 − 30,75 − 1,67 − 37 ≈ 930 €.

Résultat : 341 € de plus que le minimum légal en brut, environ 270 € de plus en net. Le gain reste réel, mais il faut l'annoncer tel quel quand on négocie. Si l'entreprise raisonne en coût global, elle supporte en plus les cotisations patronales sur les mêmes 340 €, soit grosso modo 100 à 140 € de charges supplémentaires selon son taux d'accident du travail.

Le cas du mois partiel

Un stage qui commence le 9 mars ou s'arrête le 17 juillet se calcule en heures réellement effectuées, pas au prorata d'un forfait mensuel. Une semaine d'absence non rémunérée réduit à la fois la gratification due et la franchise : les deux bougent ensemble, ce qui est logique puisque ce sont les mêmes 4,35 €/h. Tenir un relevé d'heures précis évite les discussions — un carnet de suivi d'heures de travail ou, plus simplement, un tableur rempli chaque vendredi, suffit à reconstituer le compte si le service paie se trompe. Les règles d'absence et de récupération sont détaillées dans notre article sur les congés et absences en stage.

Les avantages en nature et les remboursements : comptent-ils dans le seuil ?

C'est là que les erreurs coûtent le plus cher, dans les deux sens.

Somme versée	Entre-t-elle dans l'assiette de la franchise ?
Gratification mensuelle	Oui, c'est l'assiette de référence
Prime exceptionnelle, 13e mois, prime de fin de stage	Oui : toute somme versée en contrepartie du stage s'ajoute à la gratification
Titres-restaurant (part employeur)	Non, dans les limites d'exonération de droit commun
Remboursement de 50 % de l'abonnement de transport	Non : obligation légale, non assimilée à une gratification
Remboursement de frais professionnels sur justificatifs (mission, déplacement)	Non, s'il correspond à une dépense réelle engagée pour l'organisme
Avantages en nature (logement, repas fournis)	Oui, pour leur valeur forfaitaire Urssaf

Deux conséquences pratiques. D'abord, une prime versée en fin de stage peut faire basculer un stage payé au minimum au-dessus du seuil pour le mois concerné : le mois du versement supportera alors des cotisations. Ensuite, si l'organisme vous loge ou vous nourrit gratuitement, la valeur de cet avantage s'additionne à la gratification pour apprécier la franchise ; c'est fréquent dans l'hôtellerie-restauration et dans certains stages en structure d'accueil.

Pour les stages avec beaucoup de trajets — travail social, soins, inspection — le remboursement des frais reste la variable la plus rentable, puisqu'il échappe à la franchise. Garder les justificatifs dans une pochette à soufflets A4 ou un classeur dédié rend la demande incontestable à la fin du mois. Nos articles sur les stages en IFSI et les stages du travail social chiffrent ces frais filière par filière.

Ce que cela change pour vos droits

Payer des cotisations n'est pas qu'une perte. Au-dessus du seuil, la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations vieillesse, et elle génère donc du salaire reporté à votre compte retraite. En 2026, il faut un salaire soumis à cotisations égal à 150 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre — autrement dit, seules des gratifications nettement supérieures au minimum, sur plusieurs mois, produisent un trimestre.

C'est précisément la raison pour laquelle le législateur a prévu, à l'article L351-17 du code de la sécurité sociale, un dispositif de rachat de deux trimestres au titre des périodes de stage, à demander dans les deux ans suivant la fin du stage, sur présentation de l'attestation de stage. Notre article sur les trimestres de retraite en apprentissage explique le même raisonnement côté apprentissage, et celui sur l'attestation de fin de stage liste les pièces à conserver pour cela.

À l'inverse, trois choses que la gratification ne déclenche pas, même au-dessus du seuil :

• pas d'ouverture de droits au chômage : le stagiaire n'est pas salarié, les périodes de stage ne comptent pas pour l'assurance chômage ;
• pas de congés payés ni d'indemnité compensatrice de congés payés en fin de stage ;
• pas d'affiliation au régime général au titre d'une activité salariée : le stagiaire reste couvert par son régime étudiant, l'organisme déclarant seulement le risque accident du travail.

Vérifier son bulletin : la méthode en cinq minutes

Le stagiaire ne reçoit pas toujours un bulletin de paie au sens strict, mais l'organisme doit pouvoir justifier le calcul. Voici la séquence de contrôle.

1. Relever les heures de présence effective du mois (feuille d'émargement, pointage, planning signé).
2. Multiplier par 4,35 € : vous obtenez la franchise du mois.
3. Comparer à la gratification versée. Si elle est inférieure ou égale, aucune retenue n'est légitime : un net inférieur au brut signale une erreur à faire corriger.
4. Si elle est supérieure, isoler l'excédent et vérifier que les retenues ne portent que sur lui. Une CSG calculée sur la totalité de la gratification est une erreur classique de paramétrage.
5. Conserver chaque justificatif du premier au dernier mois : c'est la base de toute réclamation ultérieure. Notre article sur la gratification non versée ou incomplète détaille les étapes de recours.

Un petit scanner portable de documents, ou simplement une application de numérisation sur téléphone, suffit à constituer un dossier daté — et un dossier daté est ce qui fait la différence devant le médiateur ou le conseil de prud'hommes, seul compétent pour les litiges de gratification (article L124-20 du code de l'éducation).

Négocier au-dessus du minimum : les trois arguments qui marchent

Quand l'entreprise hésite, trois leviers déplacent la discussion sans l'enfermer sur le brut :

• Le remboursement intégral de l'abonnement de transport plutôt que les 50 % obligatoires : non soumis à cotisations, donc moins coûteux qu'une hausse de gratification équivalente.
• Les titres-restaurant, souvent déjà en place pour les salariés et exonérés dans les limites Urssaf.
• Une indemnité de frais réels pour les missions hors site, sur justificatifs.

À coût identique pour l'employeur, ces trois postes vous laissent plus de net qu'une gratification brute relevée de quelques dizaines d'euros. Pour chiffrer vos propres hypothèses, le simulateur de rémunération et le calculateur de gratification donnent les montants mois par mois, et la FAQ répond aux cas particuliers (mois incomplet, stage à l'étranger, double convention).

En résumé

Question	Réponse courte
Quel est le seuil d'exonération en 2026 ?	4,35 € par heure de présence effective (15 % de 29 €)
Le minimum légal est-il taxé ?	Non : minimum légal et plafond d'exonération coïncident, le net égale le brut
Qu'est-ce qui est prélevé au-dessus ?	Cotisations salariales et patronales + CSG 9,2 % et CRDS 0,5 % sur la seule fraction excédentaire
La gratification est-elle imposable ?	Exonérée jusqu'à un SMIC annuel (article 81 bis du CGI)
Les frais de transport comptent-ils ?	Non : les remboursements de frais restent hors assiette

Sources à vérifier avant tout calcul : urssaf.fr (plafond de la Sécurité sociale et fiche « gratification de stage »), service-public.fr (fiche « Gratification minimale d'un stagiaire »), Légifrance (articles L124-6, L124-20 et D124-9 du code de l'éducation, L136-1-1 du code de la sécurité sociale, 81 bis du code général des impôts). Les montants cités sont ceux en vigueur à la date de publication de cet article ; le plafond horaire étant revalorisé chaque 1er janvier, un stage débutant en janvier 2027 relèvera d'un seuil légèrement supérieur.