Gratification de stage non versée ou incomplète : comment la réclamer, étape par étape

« Mon stage de quatre mois s'est terminé fin septembre, je n'ai rien touché, et l'entreprise ne répond plus. » C'est l'un des messages les plus fréquents que reçoivent les services de scolarité à l'automne. Première chose à savoir : la gratification n'est pas une faveur mais une créance. Au-delà de deux mois de présence dans le même organisme d'accueil, elle est obligatoire (article L124-6 du code de l'éducation) et elle se réclame comme un salaire impayé.

Deux points à poser d'emblée. D'abord, la gratification est due mensuellement, et non en une seule fois au terme du stage : l'article D124-9 précise qu'elle est versée « mensuellement au stagiaire ». Un employeur qui promet « tout à la fin » est déjà en retard. Ensuite, le litige sur la gratification relève du conseil de prud'hommes, même si vous n'êtes pas salarié : l'article L124-20 du code de l'éducation le prévoit explicitement. Cet article déroule la vérification de ce qui vous est dû, le chiffrage heure par heure, la relance écrite qui débloque la majorité des dossiers, et les recours quand elle ne suffit pas. Pour le cadre général, voyez notre guide du stage.

Étape 1 : vérifier que la gratification vous est bien due

Avant de réclamer, il faut être sûr du droit. Trois conditions cumulatives.

Condition	Règle	Où la vérifier
Durée de présence	Plus de 2 mois, soit plus de 308 heures de présence effective	Convention + vos relevés de présence
Même organisme d'accueil	Le cumul ne joue qu'au sein du même organisme, sur une même année d'enseignement	Convention (raison sociale, SIRET)
Même année d'enseignement	Année scolaire ou universitaire telle que définie par l'établissement	Règlement des études

La conversion est fixée par l'article D124-6 : 7 heures de présence = 1 jour, 22 jours = 1 mois. Deux mois équivalent donc à 44 jours, soit 308 heures. Le seuil se franchit en heures, pas en semaines calendaires : un stage de dix semaines à 28 heures hebdomadaires reste sous le seuil (280 heures) et n'ouvre aucun droit à gratification obligatoire.

Un point souvent mal compris : le dépassement du seuil rend la gratification due dès la première heure, pas seulement pour les heures au-delà de 308. L'administration du travail et le ministère de l'Enseignement supérieur le rappellent régulièrement : il n'y a pas de franchise de deux mois. Si vous avez fait 400 heures, les 400 heures sont gratifiées.

Si votre stage est resté sous le seuil, ce n'est pas pour autant la fin de l'histoire : les frais de transport, les titres-restaurant et l'accès aux équipements restent dus. Nous l'avons détaillé dans notre article sur le stage de moins de deux mois.

Étape 2 : chiffrer exactement ce qui manque

Le montant minimum légal est de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (article D124-6). Ce plafond horaire est fixé chaque année par arrêté et publié par l'Urssaf. Sur la base du plafond horaire en vigueur en 2026 (4,35 € de l'heure de gratification minimale, soit 15 % de 29 €), le calcul est purement mécanique :

Gratification due = nombre d'heures de présence effective × taux horaire minimum légal (ou le taux plus favorable prévu par la convention de stage).

Vérifiez systématiquement le plafond de l'année en cours sur urssaf.fr avant de poser un chiffre dans un courrier : c'est le détail qui fait perdre un dossier par ailleurs solide. Notre calculateur de gratification applique le barème à jour.

Exemple chiffré

Léa, BTS, stage du 11 mai au 11 septembre 2026, 35 heures par semaine, 17 semaines effectives, une semaine de fermeture de l'entreprise non travaillée.

• Heures de présence effective : 16 semaines × 35 h = 560 heures
• Seuil franchi (560 > 308) → gratification obligatoire sur la totalité
• Montant dû : 560 × 4,35 € = 2 436 €
• Montant reçu : 2 versements de 450 € = 900 €
• Impayé : 1 536 €

Trois erreurs classiques à traquer dans le décompte :

• Les heures de fermeture de l'entreprise. Si la convention prévoit votre présence et que l'entreprise ferme, la jurisprudence est favorable au stagiaire : la période reste dans l'exécution de la convention. En revanche, une absence de votre fait (congé demandé, arrêt maladie) n'est pas de la présence effective et peut être déduite.
• Le lissage mensuel. Certaines entreprises versent un montant fixe mensuel (« 600 € par mois ») au lieu du produit heures × taux. C'est licite seulement si le total sur la durée du stage atteint au moins le minimum légal. Recalculez sur l'ensemble, pas mois par mois.
• Le taux conventionnel. Beaucoup de branches et d'accords d'entreprise prévoient mieux que le minimum légal, et certaines écoles l'imposent dans leur convention type. Le taux applicable est le plus favorable des deux.

Pour tenir ce décompte proprement, le plus simple reste de noter vos heures au jour le jour pendant le stage. Un carnet de notes à couverture rigide suffit, et il fait un meilleur élément de preuve qu'un fichier modifié après coup.

Étape 3 : rassembler les preuves avant d'écrire

Un dossier de réclamation tient sur quatre pièces. Constituez-le avant le premier courrier : vous n'aurez peut-être plus accès à vos outils professionnels ensuite.

1. La convention de stage signée par les trois parties, avec l'annexe financière (taux, modalités de versement, avantages).
2. La preuve de présence : relevés signés par le tuteur, badges, feuilles d'émargement, à défaut un décompte reconstitué appuyé sur vos agendas et vos courriels.
3. Les versements reçus : relevés bancaires et, si l'entreprise en a émis, les bulletins ou attestations de gratification.
4. Les échanges écrits sur le sujet : promesses de versement, réponses du service paie, messages du tuteur.

Transférez tout vers une adresse personnelle avant la fin du stage, et faites-en une copie hors ligne. Une clé USB chiffrée ou un petit disque dur externe évite de dépendre du bon vouloir d'un service informatique après votre départ. Scannez les pièces papier : l'application de scan d'un téléphone suffit, mais si vous avez beaucoup de feuilles d'émargement, un scanner portable à alimentation fait gagner une heure.

Étape 4 : la relance écrite, qui règle la majorité des cas

Dans la pratique, une grande partie des impayés relève d'un oubli administratif : convention jamais transmise au service paie, changement de gestionnaire, facture bloquée. Une relance écrite précise suffit souvent.

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au représentant légal de l'organisme d'accueil (pas seulement au tuteur), avec copie par courriel. Structure :

Objet : mise en demeure de versement de la gratification de stage — convention du [date]

Madame, Monsieur,

J'ai effectué dans votre organisme un stage du [date] au [date] dans le cadre de la convention tripartite signée le [date] avec [établissement].

Ma présence effective s'élève à [X] heures. En application des articles L124-6 et D124-6 du code de l'éducation, la gratification due s'élève à [X × taux] €. J'ai perçu à ce jour [montant], soit un solde de [montant] €.

Je vous mets en demeure de procéder au versement de ce solde dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, et de m'adresser l'attestation de stage mentionnant le montant total de la gratification versée.

À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes compétent, conformément à l'article L124-20 du code de l'éducation.

Trois réflexes qui augmentent les chances :

• Mettre l'établissement en copie. L'école est partie à la convention : elle a un intérêt direct à ce qu'elle soit respectée, et un appel du référent pédagogique débloque beaucoup de dossiers. C'est aussi lui qui peut suspendre les futures conventions avec cet organisme.
• Demander l'attestation de stage en même temps. Elle est obligatoire (article D124-9) et doit mentionner la durée et le montant total de la gratification. Elle vous servira plus tard pour la retraite.
• Garder un ton factuel. Des heures, des articles, des montants. Aucune appréciation sur l'entreprise.

Conservez l'avis de réception avec le dossier. Un classeur à pochettes transparentes, ou à défaut une chemise à élastique, suffit à tenir l'ensemble en ordre jusqu'à l'audience éventuelle.

Étape 5 : les recours quand la relance échoue

Le référent de l'établissement et le service des stages

C'est le premier niveau, gratuit et rapide. L'établissement peut rappeler à l'organisme d'accueil ses obligations, voire refuser toute nouvelle convention. Pour un stage en administration ou en association financée sur fonds publics, l'autorité de tutelle est un levier supplémentaire.

L'inspection du travail (DREETS)

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont compétents pour les manquements aux règles du code de l'éducation sur les stages : dépassement du quota de stagiaires, absence de gratification, requalification en contrat de travail. Ils ne peuvent pas vous faire verser l'argent — ce n'est pas leur rôle — mais le signalement déclenche souvent un contrôle, et une entreprise contrôlée régularise vite. Le signalement se fait auprès de la DREETS du département du lieu de stage.

L'Urssaf

La gratification est exonérée de cotisations jusqu'au minimum légal, et cotisée au-delà. Une entreprise qui n'a jamais déclaré votre stage est donc aussi en infraction côté déclarations sociales. Signaler la situation à l'Urssaf n'a d'effet direct sur votre créance que de façon indirecte, mais c'est utile quand l'organisme d'accueil a plusieurs stagiaires non gratifiés.

Le conseil de prud'hommes

C'est la voie qui aboutit à un paiement. L'article L124-20 du code de l'éducation donne compétence au conseil de prud'hommes pour « tout litige entre le stagiaire et l'organisme d'accueil ». Trois éléments à connaître :

• La procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un défenseur syndical.
• La saisine passe par la formation de référé quand la créance n'est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas d'une gratification minimale légale non versée : c'est plus rapide qu'une procédure au fond.
• Le délai de prescription des créances salariales est de trois ans (article L3245-1 du code du travail). Vous avez donc du temps — mais la preuve se dégrade, agissez dans l'année.

Au passage, un dossier de gratification impayée en cache parfois un autre : horaires de salarié, autonomie complète, remplacement d'un poste permanent. Dans ce cas, la demande principale peut être la requalification en contrat de travail, avec rappel de salaire au SMIC, indemnité de requalification et congés payés. C'est très au-delà d'un rappel de 1 500 €. La frontière est détaillée dans notre article sur l'interruption de stage et les droits du stagiaire.

Les trois situations ambiguës qui reviennent le plus

« La convention ne prévoit aucune gratification, je l'ai signée. » Sans effet. Les règles des articles L124-6 et suivants sont d'ordre public : une clause moins favorable est réputée non écrite. Signer ne vaut pas renoncer.

« Mon tuteur dit que l'association n'a pas les moyens. » Le statut associatif ne dispense de rien. Seules les administrations et organismes publics connaissent des règles particulières de versement, pas d'exonération du principe. Si l'organisme ne peut pas financer un stage long, il ne doit pas en conventionner un.

« J'ai été payé, mais 3,90 € de l'heure. » C'est un taux d'une année antérieure. Le plafond horaire de la sécurité sociale est révisé au 1er janvier : vérifiez l'arrêté de l'année de votre stage sur urssaf.fr, puis réclamez le différentiel, qui se calcule à l'heure près.

Pendant le stage : trois habitudes qui évitent le litige

• Faire valider l'annexe financière avant la signature, taux horaire et date de versement inclus. Un taux chiffré dans la convention est bien plus simple à défendre qu'une référence vague au « minimum légal ».
• Relever ses heures chaque semaine et faire viser le relevé par le tuteur une fois par mois. Dix minutes par mois, et le décompte devient incontestable.
• Alerter dès le premier retard, pas trois mois après. Un courriel poli au service paie après dix jours de retard règle 80 % des cas, parce que le dossier est encore dans les mains de quelqu'un qui s'en souvient.

Et si votre stage se double de frais de transport ou de repas non remboursés, vérifiez ce que prévoit la convention : la prise en charge des titres-restaurant et de l'abonnement de transport ne dépend pas du seuil de deux mois. Nous l'avons détaillé dans notre article sur le calcul de la gratification ligne par ligne.

À retenir

Question	Réponse courte
Seuil de gratification obligatoire	Plus de 308 heures de présence, même organisme, même année (L124-6)
Rythme de versement	Mensuel (D124-9), pas en une fois à la fin
Montant minimum	15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, à vérifier chaque année
Clause « sans gratification » signée	Sans valeur : règle d'ordre public
Juridiction compétente	Conseil de prud'hommes (L124-20), référé possible
Délai pour agir	3 ans (prescription des créances salariales)

Sources : code de l'éducation, articles L124-5 à L124-20 et D124-6 à D124-9 (Légifrance) ; fiche « Gratification du stagiaire » de service-public.fr ; barème du plafond de la sécurité sociale publié par l'Urssaf ; pages « Stages en entreprise » de travail-emploi.gouv.fr. Une question qui n'est pas traitée ici ? Notre FAQ rassemble les réponses courtes.