Outil gratuit · règles vérifiées le 5 octobre 2026
Date limite pour signer son contrat d’apprentissage : le calcul
Si vous commencez votre formation en CFA sans employeur, vous disposez de trois mois à partir du premier jour du cycle de formation pour signer un contrat d’apprentissage (article L6222-12-1 du Code du travail). Indiquez la date de début de votre formation pour connaître votre date limite.
Le premier jour du cycle de formation, indiqué par votre CFA.
Questions fréquentes
- Combien de temps a-t-on pour trouver une entreprise après être entré en CFA ?
- Trois mois au maximum à partir du début du cycle de formation. Pendant cette période, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et suivez les cours au CFA. Ce dispositif concerne les personnes de 16 à 29 ans révolus.
- Que se passe-t-il si je signe mon contrat pendant ces trois mois ?
- Le contrat d’apprentissage prend le relais et sa durée tient compte des mois de formation déjà suivis. Vous passez du statut de stagiaire de la formation professionnelle à celui de salarié apprenti.
- Que faire si je n’ai toujours pas d’entreprise à la date limite ?
- Parlez-en tout de suite au CFA, qui est tenu de vous aider à trouver un employeur pendant ces trois mois. Selon les cas : poursuivre en contrat de professionnalisation, continuer le diplôme sous statut d’étudiant si la formation le permet, viser une rentrée décalée ou reporter votre projet à la rentrée suivante.
- Le délai de trois mois est-il le même après une rupture de contrat ?
- Non. Après la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation au CFA pendant six mois au plus pour retrouver un employeur (article L6222-18-2 du Code du travail). Ce délai est distinct de celui de l’entrée en formation sans contrat.
Sources
- Code du travail, article L6222-12-1 (Code du travail numérique)
- Code du travail, article L6222-18-2 (Code du travail numérique)
- Contrat d’apprentissage (Service-Public.gouv.fr)