1. Caractéristiques du service
- La mission confiée aux SPF au sein de la DGFiP est double :
- Une mission civile d’enregistrement des documents déposés au registre de dépôt prévu à l’article 2453 du code civil, d’analyse des actes et de leur publication au fichier immobilier afin de pouvoir délivrer tous les renseignements sur la situation juridique des immeubles à toute personne en faisant la demande (dépôt d’une demande de renseignements). Cette mission participe à la sécurité juridique des opérations immobilières ;
- Une mission fiscale de perception des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les plus-values exigibles lors du dépôt des actes à publier et/ou enregistrer ainsi que des déclarations diverses ( Déclaration de succession, assurances vie,….)
2. Principaux enjeux du poste
- Vous travaillerez dans un service de publicité foncière et de l’enregistrement d’une trentaine de personnes, qui est chargé d’assurer l’enregistrement, la publication et la délivrance de renseignements juridiques sur les immeubles (Publicité Foncière) et d’enregistrer les actes afin de leur donner date certaine (Enregistrement) : déclarations de succession, de dons, d’assurances-vie et des actes de société… Ces travaux conditionnent l’opposabilité des opérations aux tiers et assurent la sécurité juridique des transactions.
- Sous le contrôle du chef de service, vous serez amené à réaliser des travaux d’analyse et de saisie des actes, vous participerez également aux travaux d’accueil et de renseignement du public (accueil physique, téléphonique et réponses aux courriels). En fonction de l’activité du service, vous serez amené à participer tant aux missions de la Publicité Foncière qu’aux missions du Pôle Enregistrement.
- Le service compte en son sein, plusieurs agents du bureau formateurs en publicité foncière.