Chargé de missions actions en recouvrement

Le service est composé de 47 personnes dont 7 encadrants. Il a pour mission de gérer les dossiers fiscaux d’environ 80 000 entreprises de la déclaration au paiement pour différents impôts et taxes (impôt société, TVA, prélèvement à la source, cotisation foncière des entreprises…).

La cellule recouvrement (11 personnes) est chargée, en l’absence de paiement spontané ou échelonné, de mettre en œuvre différentes actions pour parvenir à encaisser les montants d’impôts dus.

La principale action utilisée est la saisie à tiers détenteur. Il peut être également procédé à des saisies ventes ou selon l’importance des dossiers à des actions plus complexes (mise en cause de la responsabilité des dirigeants, assignation en liquidation judiciaire…) ou à des prises de garanties pour préserver les droits de l’État créancier (publicité du privilège, hypothèques légales, mesures conservatoires…).