Apprentissage – traitement des requêtes des particuliers et des demandes de règlements amiables

Vous serez en apprentissage de sein de la section « affaires juridiques et règlement des litiges » du bureau de la législation et des affaires juridique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice.

La section assure les missions suivantes :

- la réalisation des expertises juridiques, notamment s’agissant des questions en droit public et du contrôle des antécédents judiciaires ;

- l’instruction des dossiers de règlement amiable lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée du fait des agissements des mineurs confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (indemnisation des victimes / préjudice matériel et corporel) ; 

- la rédaction des protocoles de règlement amiable ou les décisions de rejet des demandes ; 

- la gestion et le suivi des dossiers contentieux, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général ou l’agent judiciaire de l’Etat (enregistrement, tenue d’un tableau de bord, élaboration des argumentaires juridiques et rédaction des observations en défense) ;

- le traitement des requêtes adressées par les particuliers à la présidence de la République, au garde des sceaux, ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), en matière de protection de l’enfance (assistance éducative) ou en matière de justice pénale des mineurs.

Au cours de votre apprentissage, vous serez amené à travailler et apporter votre appui aux rédacteurs de la section :

• S’agissant des expertises, vous serez amené à effectuer des recherches juridiques (droit public, procédure administrative, droit de la responsabilité civile et de l’Etat, droit des assurances, questions relatives à la laïcité/neutralité et contrôle des antécédents judiciaires).
  • S’agissant du traitement des requêtes, vous serez amené à enregistrer des requêtes, à préparer les réponses et à en assurer l’envoi du courrier après signature du chef de bureau ou de son adjoint. Si la situation l’exige, vous pourrez réaliser des signalements au parquet ou autres autorités de contrôle. Il faudra également veiller à la bonne mise à jour du réseau et du tableau de suivi ;
  • En ce qui concerne le traitement des règlements amiables, vous serez chargé de l’enregistrement des nouveaux dossiers et de la mise en état des dossiers (vérification et sollicitation des pièces justificatives aux parties). Vous pourrez être en lien direct les services déconcentrés de la DPJJ, les bureaux des sous directions de l’administration centrale et les tribunaux judiciaires. Vous serez en lien avec les services du secrétariat général en ce qui concerne les dossiers contentieux (mémoires en défense). Vous rédigerez les proposions de règlement amiable après vérification de l’ensemble des préjudices (matériel comme corporel (nomenclatures)) en lien avec les victimes ou leurs conseil (envoi LRAR).