Contrat d'apprentissage rédacteur juridique dans le domaine de la fiscalité à la direction des grandes entreprises (DGFIP) - Cloned

La division des affaires juridiques (DAJ) a pour mission de traiter les contentieux fiscaux administratifs et juridictionnels déposés par les entreprises gérées à la DGE .

Au stade administratif :

L’organisation du contentieux est déconcentrée au niveau des équipes IFU qui statuent sur les réclamations préalables ressortant de leur délégation.

La DAJ traite les contentieux portant sur les enjeux financiers significatifs, les problématiques complexes ou nouvelles.

Au stade juridictionnel :

Instructions et rédactions des mémoires pour les instances devant les tribunaux administratifs.

Production de mémoires directement devant les cours d’appel (cour administrative d’appel ou cour d’appel) lorsque l’administration est en défense.

Proposition de déférer les jugements défavorables formulée auprès des services centraux.

Autres domaines d’intervention :

La division des affaires juridiques répond aux demandes de rescrit formulées par les entreprises.

Traitement des demandes de remises gracieuses ressortant de notre délégation et des saisines du conciliateur fiscal.

Participation aux audiences dans le cadre de l’oralité des débats.