Apprentissage Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) mission Enregistrement - Direction Départementale des Finances publiques Eure et Loir (DDFIP 28)

L’apprenti·e effectuera sa formation au sein du SPFE de Chartres composé de 29 personnes, service dont la mission se partage entre enregistrement et publicité foncière.

Mission de publicité foncière : tenue du fichier immobilier qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Il garantit ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.
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Mission d’enregistrement : formalité fiscale (de laquelle peut découler la perception d’un impôt) et qui a également un effet civil : celui de donner date certaine aux actes sous seings privés.

Le SPFE est l’interlocuteur des notaires, des particuliers ou des entreprises pour l’enregistrement des actes (déclarations de successions, donations…).

L’apprenti(e) participera aux missions d’enregistrement : traitement des dossiers d’assurance vie, déclarations de succession, donations, cessions de parts sociales, cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes, contrats de prêt.
Il (Elle) intégrera une équipe de 7 agents et sera en relation avec les usagers particuliers, les notaires, les avocats, et les autres professionnels du droit et du chiffre.

Ce poste nécessite rigueur, assiduité, appétence pour l’examen d’actes juridiques.