Chargé(e) de mission "Transposition de la directive efficacité énergétique" (DEE)

Le ou la chargé(e) de mission assistera la cheffe de projet en charge de la directive efficacité énergétique (DEE, 2023/1791/UE) dans le cadre de la finalisation des travaux de transposition de cette directive. Ce texte dresse les grands objectifs de réduction de consommation d’énergie de la France. Il encadre les mesures majeures nationales telles que la mise en oeuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, le dispositif des certificats d’économie d’énergie, les obligations pour les entreprises de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l’énergie des entreprises, l’intégration des plans locaux en matières de chaleur et de froid ou le déploiement des réseaux de chaleur ou de froid efficaces.
Les promulgations de la loi n°2025/391 du 30 avril 2025, de l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 constituent des étapes majeures pour la transposition de la DEE. Des dispositions réglementaires complémentaires doivent toutefois être prises afin de finaliser la transposition de la directive.

A ce titre, le ou la chargé(e) de mission sera notamment amené à :

- Contribuer aux réunions en lien avec la transposition de la DEE ;
- Contribuer à l’écriture des textes pris pour la transposition de la DEE refondue ;
- Contribuer à l'évaluation juridique des propositions de transposition, en lien ponctuel avec la direction des affaires juridiques ;- contribuer aux processus permettant la publication de ces textes au JORF : fiches d’impacts, consultations obligatoires, consultations informelles, tableau trois-colonnes, etc.)
- Contribuer à la gestion du contentieux avec la Commission Européenne en lien avec la transposition de la DEE
- Tenir à jour le tableau de transposition de la DEE.

Le ou la chargé(e) de mission est également susceptible d’intervenir dans le cadre de la transposition de l’article 11 de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (2024/3019/UE) qui demande l’atteinte de la neutralité énergétique des stations d’épuration à horizon 2045.