Contrat d'apprentissage - Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)

• Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

La Division SJCF de la DDFIP de la Haute-Savoie assure le pilotage, l’animation et le suivi de l’activité des services en charge du contrôle fiscal. 

Elle suit la programmation et le cadencement des travaux et apporte son soutien juridique et technique aux services de contrôle de la sphère des professionnels et des particuliers. Elle est en charge de la préparation et du suivi des dossiers d’interlocution et de recours dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.

Sur l’activité sécurité juridique, la division assure le traitement :

- des contentieux fiscaux d’assiette : réclamations des professionnels et des particuliers dans la phase administrative y compris suite à contrôle fiscal ;

- des dossiers adressés au conciliateur fiscal ;

- des demandes de rescrits y compris les rescrits des collectivités locales ;

- des affaires particulières : intervention auprès des ministres, élus locaux , de la directrice départementale.

Vos missions

Vous serez intégré-e au sein d’une équipe et accompagné-e par un tuteur/une tutrice. 
Vous serez chargé-e :

• - Pilotage – assistance du Bureau d’ordre dans le suivi des procédures contentieuses
• - Traitement de réclamations simples relevant de l’impôt sur le revenu (projets de réponse du conciliateur fiscal départemental)
• - Traitement des réclamations complexes relatives aux demandes de rescrits « mécénat associations » (complexité mais avec réitération)
• - Assistance des rédacteurs dans leurs travaux de recherche documentaire