Droit privé : Chargé·e de la publication et de l'enregistrement des actes - Apprentissage

• Service enregistrement :

- Enregistrement de tous les actes de la vie d’une société , des déclarations de succession, déclarations d’assurance vie,
- Traitement de tous les actes de divorce, actes innommés, baux commerciaux, vente de fonds...
- Enregistrement des dons manuels, des déclarations de plus-value immobilière
- Enregistrement des promesses de vente, concessions de cimetière, reconnaissances de dettes…

• Publicité foncière :

Assurer les formalités de publicité de :

- Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, succession)
- Baux à construction, baux emphytéotiques, hypothèques, les saisies (jugement de vente…)
- Conventions de divorce
- Actes de radiation
- Voies d’exécution
- Dépôt des actes authentiques

Délivrance de renseignements aux particuliers.