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- Soutien juridique en matière d’instruction des réclamations contentieuses notamment remboursement des crédits TVA, des crédits impôt recherche (CIR) et de tous autres crédits d’impôts (CIMA – CII…). Pour ce faire, analyse juridique des dossiers (recherche des textes, analyse de la jurisprudence éventuellement)
- Réponses aux questions des usagers (régime d’imposition, questions sur l’application d’un texte fiscal….)
- Examen des demandes d’attribution des certificats d’acquisition de véhicules en provenance de l’Union européenne.
- Fiabilisation des bases de Cotisation Foncière des Entreprises.
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