Contrat d'apprentissage-Service de la Publicité Foncière et Enregistrement (SPFE) BESANCON

Le SPFE de Besancon compte, outre le responsable de service, 1 cadres A, 9 cadres B et 7 cadres C, soit un total de 18 emplois implantés.
 

La mission de publicité foncière est une mission civile.

Elle a une double finalité :

- garantir la sécurité des transactions immobilières en tenant à jour un fichier immobilier qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties (attestation après décès, vente, donation, partage, ,,,). A la disposition de tous, opposables, les droits constitués sur les immeubles contribuent à la sécurité des transactions immobilières, ainsi qu'à la préservation des droits des créanciers titulaires de sûretés sur les biens ;

- délivrer à toute personne qui en fait la demande les informations sur la situation juridique d'un bien.

La mission d’enregistrement est une formalité fiscale (de laquelle peut découler la perception de droits) et qui produit également des effets civils aux actes et déclarations : la formalité de l'enregistrement donne date certaine, date opposable aux tiers.

Elle consiste en l’analyse des actes et déclarations déposés par les particuliers (déclarations partielles de succession, assurances vie, dons..) et professionnels (actes de vie des sociétés),
à vérifier la bonne application des règles fiscales, à calculer et percevoir les droits et taxes relatifs à la formalité de l'enregistrement au moyen d'un logiciel ad hoc.

Le SPFE est l’interlocuteur de professionnels du droit, dont les notaires et les avocats, mais également d'usagers particuliers et professionnels (entreprises, experts comptables), et de collectivités territoriales pour l’enregistrement des actes et des déclarations présentés au service.

Après une période de formation en tutorat, sur les notions juridiques et les outils informatiques du service, l'apprenti(e) sera associé(e) à la réalisation des missions du service en matière de publication foncière : dépouillement et taxation des formalités, publication de ces dernières au fichier immobilier.

A la fin de son apprentissage, il aura acquis des connaissances générales en droit et sera en mesure de connaître le fonctionnement du service de publicité foncière.