Rédacteur section droit informatique et libertés au sein du bureau de l’expertise juridique

L’activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatiques et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice. 

Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :

• d’assurer la tenue du registre des traitements de données ;
• de veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d’Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;
• de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en œuvre des différents traitements de données de la DAP ;
• d’assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;
• d’apporter un appui au réseau déconcentré des RIL ;
• de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;
• de participer à l'instruction des violations de données ;
• d’instruire les plaintes ;
• de produire des supports pédagogiques à destination d’usagers internes ;
• de concourir à la réalisation d’une veille juridique ;
• de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.